Jurisprudence
Articles publiés dans cette rubrique
OQTF prise en France à destination de Mayotte
CAA de Bordeaux, décsion n°08BX02124 du 1 septembre 2009
Mayotte : arrêtés de reconduite à la frontière pour demandeurs d’asile congolais
Injonction de délivrer un récépissé de demande d’asile - TA de Mamoudzou, 12 juin 2009
L’expulsion des mineurs à Mayotte devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
Cette affaire concerne un jeune comorien de quinze ans scolarisé à Mayotte où il vivait avec sa mère. En septembre 2007, ce jeune a été interpelé et éloigné vers l’île d’Anjouan.
Mayotte : l’éloignement d’un mineur qualifiée par le TPI de "constitutif d’une voie de fait"
Ordonnance de référé n° 26/09 prise par le tribunal de première instance de Mamoudzou
Mayotte : annulation d’un refus de titre de séjour confirmée par la cour d’appel
Décision de la CAA de Bordeaux confirmant celle du TA de Mamoudzou
Mayotte : délivrance d’une carte de séjour fondée sur l’article 8 de la CEDH (2)
La Cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint le préfet de Mayotte à délivrer une carte de séjour temporaire mention "liens personnels et familiaux".
Mayotte : délivrance d’une carte de séjour fondée sur l’article 8 de la CEDH (1)
La Cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint le préfet de Mayotte à délivrer une carte de séjour temporaire mention "liens personnels et familiaux".
Mayotte : refus de carte de séjour "liens personnels et familiaux"
La CAA de Bordeaux confirme le refus par le tribunal administratif de Mamoudzou d’annuler le refus du préfet.