Jurisprudence


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 29 décembre 2022

droit à l’education à Mayotte

La scolarisation des enfants de 3 ans ne souffre pas d’exception, même à Mayotte (Conseil d’Etat) Paru dans Scolaire le mardi 12 avril 2022.
Le tribunal administratif de Mayotte avait enjoint au maire de la commune de Tsingoni et au recteur "de faire le nécessaire (...) pour que soit assurée la (...)

lundi 26 décembre 2022

TA Mayotte 8 decembre : Suspension de l’opération de résorption de l’habitat insalubre à Doujani

Le préfet de Mayotte coupé dans son ELAN : Acte II Avant de raser un quartier, il faut penser le relogement de ses habitant⋅e⋅s
Octobre 2022, le préfet de Mayotte s’apprêtait à mettre à exécution le seizième arrêté portant évacuation et démolition d’un quartier, pris en application de l’article 197 de la (...)

dimanche 6 novembre 2022

evacuations sans Relogement et destructions à Mayotte : contentieux

Decembre 2021
Recours contre un arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la démolition de constructions habitées par des occupants sans titre dans la commune de Tsingoni
Le Gisti, la Fasti et la Ligue des droits de l’Homme se sont joints aux occupants d’un terrain situé sur la commune de Tsingoni pour (...)

dimanche 7 novembre 2021

refus de scolarisation sanctionnés à Mayotte

Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte Communiqué commun
Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte parlent d’eux-mêmes : pour (...)

samedi 24 juillet 2021

le préfet de Mayotte enfin condamné - Les personnes démunies de passeport ont le droit de demander un titre de séjour !

Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour.
Cette décision, fruit d’un recours déposé par nos (...)

mardi 28 juillet 2015

Le Conseil d’État valide les dérogations au Ceseda à Mayotte

Rejet de deux requêtes déposées en vue de l’annulation de plusieurs dispositions dérogatoires créée par les textes étendant le Ceseda à Mayotte

lundi 20 juillet 2015

Mayotte : OQTF sans délai exécuté après le dépôt d’un référé-liberté et avant son examen

TA de Mayotte, 10 juin 2015, n° 1500298
M. A. a 7 enfants nés à Mayotte. Il a été interpellé le 8 juin à 10H45 ; Une OQTF sans délai et et un arrêté de placement en rétention lui sont notifiés à 12H35 : un référé-liberté est enregistré à 13H30 ; M. A. est éloigné par bateau à 14H.
En mettant à exécution (...)

vendredi 2 mai 2014

38 pilotes de kwassas jugés en leur absence

Condamnations à des Interdictions du territoire de Mayotte
Récit du Journal de Mayotte

lundi 20 février 2012

Centre de rétention de Mayotte : la Préfecture condamnée pour traitement inhumain et dégradant

Libération d’un père et ses deux enfants mineurs du fait de conditions d’enfermement indignes - TA Mamoudzou, 20 février 2012

jeudi 19 janvier 2012

Annulation par le Conseil d’Etat de dispositions discriminatoires relatives à l’attribution des bourses scolaires à Mayotte

Arrêt CE, 19 décembre 2012, n° 354947 pris à la suite d’une requête du Gisti enregistrée le 16 décembre 2011

mardi 8 février 2011

Mayotte : le TASS ordonne l’affiliation directe d’un enfant de sans-papiers à la sécurité sociale

Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Mamoudzou - 17 décembre 2010

lundi 3 mai 2010

Injonction au préfet de Mayotte d’assurer dans les 96 heures le retour d’un mineur expulsé

Une date de naissance arbitrairement portée sur l’arrêté de reconduite le rendait "majeur"

vendredi 12 juin 2009

Mayotte : arrêtés de reconduite à la frontière pour demandeurs d’asile congolais

Injonction de délivrer un récépissé de demande d’asile - TA de Mamoudzou, 12 juin 2009

mardi 17 mars 2009

L’expulsion des mineurs à Mayotte devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Cette affaire concerne un jeune comorien de quinze ans scolarisé à Mayotte où il vivait avec sa mère. En septembre 2007, ce jeune a été interpelé et éloigné vers l’île d’Anjouan.

mercredi 11 mars 2009

Mayotte : l’éloignement d’un mineur qualifiée par le TPI de "constitutif d’une voie de fait"

Ordonnance de référé n° 26/09 prise par le tribunal de première instance de Mamoudzou

mardi 24 février 2009

Mayotte : annulation d’un refus de titre de séjour confirmée par la cour d’appel

Décision de la CAA de Bordeaux confirmant celle du TA de Mamoudzou

mardi 10 février 2009

Mayotte : délivrance d’une carte de séjour fondée sur l’article 8 de la CEDH (2)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint le préfet de Mayotte à délivrer une carte de séjour temporaire mention "liens personnels et familiaux".

mardi 10 février 2009

Mayotte : délivrance d’une carte de séjour fondée sur l’article 8 de la CEDH (1)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint le préfet de Mayotte à délivrer une carte de séjour temporaire mention "liens personnels et familiaux".

jeudi 29 janvier 2009

Mayotte : refus de carte de séjour "liens personnels et familiaux"

La CAA de Bordeaux confirme le refus par le tribunal administratif de Mamoudzou d’annuler le refus du préfet.