Droit applicable
Articles publiés dans cette rubrique
Mayotte : la protection sociale au rabais sur Internet
Le système de sécurité sociale à Mayotte est lui bien un système "étranger", car, même s’il ressemble au système français (mêmes appellations ou acronymes, règles d’éligibilité proches, etc....), le code de la sécurité sociale ne s’applique pas à Mayotte et ce sont des ordonnances spécifiques à (…)
Mayotte : tarifs des prestations servant de base à la participation du patient facturable par l’établissement public de santé de Mayotte
Arrêté n° 182/2014/ARS du 21 juillet 2014 de l’agence régionale de santé
Dernières (?) modifications par ordonnance de la législation applicable à Mayotte en mai 2014
Jusqu’à quand le gouvernement procédera-t-il par ordonnance pour légiférer sur Mayotte sans débat parlementaire ?
Les demandeurs d’asile à Mayotte resteront privés d’Ata et de Cada
C’est encore explicitement écarté en 2014 par deux réformes et un projet de loi.
31 LRA en quatorze mois pour compléter la capacité du CRA
Dans ces LRA, la gendarmerie exerce, sans contrôle, la garde à vue et la rétention des personnes
Mayotte RUP le 1er janvier 2014 : quelques dérogations à l’application de la législation européenne
Quatre dispositifs dérogatoires amendés par le parlement européen le 12 décembre 2013
Les directives européennes sur l’immigration et l’asile devront être transposées et appliquées à Mayotte au moment de son passage au statut de RUP
Question au Parlement européen posée par Hélène Flautre et réponse de la Commission (7 mars et 24 avril 2013)
Ajustements du RSA en 2013 et aides de fin d’année 2012
Un RSA mahorais à 37,5% de celui des autres départements
Les droits sociaux ou et ceux des étrangers encore réglés par ordonnance pendant cinq ans
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, art.27
Mayotte - Personnes non affiliées à l’assurance maladie : accès aux soins et prise en charge des frais de soins
Quelle différence depuis l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 modifiant le code de la santé publique ?
Projet de loi sur la retenue remplaçant la garde à vue des étrangers en situation irrégulière et sur le délit "de solidarité"
Pas d’assouplissement du "délit de solidarité" à Mayotte
Nouveau dispositif d’aide juridictionnelle pour Mayotte
Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Mayotte : un décret provoque une chute brutale du nombre des bourses des collèges et des lycées
Recours en annulation du Gisti contre le décret du 14 octobre 2011 relatif aux bourses nationales des collèges et des lycées
Ordonnance du 24 novembre portant extension et adaptation du RSA à Mayotte
Un RSA au rabais, réservé à ceux qui peuvent prouver leur nationalité française
(ou 15 ans d’autorisation de séjour et de travail)
Ordonnance du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte
Texte de l’ordonnance et rapport au Président de la République.
Voyage du Garde des sceaux à Mayotte (avril 2011)
Mayotte : fin du statut civil de droit local
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 ratifiée le 7 décembre
Commentaires
La départementalisation de Mayotte et l’évolution des droits sociaux
Textes relatifs aux droits sociaux et à leur revalorisation adoptés entre novembre 2010 et 2011
Lois du 7 décembre 2010 relatives au département de Mayotte
Loi organique n° 2010-1486 relative au département de Mayotte
Loi n° 2010-1487 relative au département de Mayotte
L’état civil à Mayotte à la fin de l’année 2010
Avant de fermer, la CREC accélère... mais les Mahorais sans papiers restent nombreux
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Petites modifications introduites en 2009 et 2010
Que faire pour accéder aux droits sociaux à Mayotte ?
Fiches pratiques de Médecins du Monde, mai 2010
La protection sociale à Mayotte
Documents de la formation de Mom effectuée les 29 et 30 novembre 2008
Sur les démarches en métropole des Mahorais "sans papiers"
Circulaire relative aux conditions de délivrance de la CNI aux personnes originaires de Mayotte
Le droit d’asile - Livre 7 du Ceseda adapté à Mayotte
Livre 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile adapté à Mayotte
L’état civil à Mayotte en 2007
Textes liés à la formation de Mom effectuée en novembre 2007
Contrôles, rétention et reconduite à la frontière à Mayotte
Textes liés à la formation de Mom effectuée en novembre 2007
Ordonnance entrée séjour des étrangers à Mayotte, décrets et circulaires
Documents de la formation de Mom effectuée en novembre 2007
Le droit face à d’administration à Mayotte
Document de la formation de Mom effectuée en novembre 2007
Règlement d’aide sociale de la collectivité départementale de Mayotte
Prestations sociales régies par le conseil général
Droits au séjour et protection sociale à Mayotte en 2006
Etude du Gisti pour le compte de Médecins du Monde : résidence et protection sociale des étrangers (2006)