Législations plus générales
Informations juridiques concernant partiellement les droits des migrants en Outre-mer
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Loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relative aux quartiers d’habitat informel et la lutte contre l’habitat indigne dans les DOM
Loi n° 2011-75 - texte et dossier législatif de l’assemblée nationale et du sénat
"Loppsi 2" : une procédure expéditive en cas de logement "illicite" jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel
Projet de loi "Besson" : menace d’assignation à résidence interminable pour le sans-papier inexpulsable
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Le projet de loi "Besson" - amendements, débats et analyses
Dossier évolutif centré sur ce qui concerne l’Outre-mer - la "petite loi" adoptée par l’assemblée nationale
Projet de loi "Besson" : le double droit du sol restreint en Guyane et à Mayotte ?
Nouveau ballon d’essai lancé sur la Guyane et sur Mayotte : le double droit du sol restreint à l’enfant dont les deux parents seraient nés en France
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A Mayotte, la PAF a déjà carte blanche depuis 10 ans : un exemple à suivre ?
Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes ou au sein des couples
Conséquences spécifiques aux étrangers dans les départements et dans les CTOM
Ordonnance du 24 juin 2010 portant généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion
Extension aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon applicable le 1er janvier 2011
Projet de loi "Besson" du 30 mars 2010 - Analyse collective
« relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité »