Textes applicables à l’entrée et au séjour

• Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Il s’applique à l’ensemble des départements français et aux trois récents COM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (art. L. 111-2 et L. 111-2 du Ceseda étendu implicitement à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - explicitement sans doute après la future loi "Besson" de 2010).

Articles du Ceseda sur sa validité pour les DROM et pour les trois COM récents.

• Quatre ordonnances analogues pour les CTOM

• • Ordonnance nº 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

• • Ordonnance nº 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

• • Ordonnance nº 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

• • Ordonnance nº 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

Voir une version commune des quatre ordonnances faisant apparaitre les différences - avec un tableau des concordances avec le Ceseda- dans le cahier juridique Les spécificités du droit des étrangers en Outre-mer

• Une loi pour les TAAF

Loi nº 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Principales spécificités relatives à l’entrée

Voir l’article L’entrée d’un étranger en Outre-mer

Principales spécificités relatives au séjour et à l’éloignement

• Pas de commission du titre de séjour en Guyane ou à Saint-Martin ainsi que dans les CTOM (absence dans les ordonnances).

• Interpellations pour contrôles du droit au séjour "simplifiées" en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte

Adaptations du code de procédure pénale relatives aux dispenses de réquisition du procureur lors de contrôles d’identité.

• Éloignements sans recours suspensif d’exécution

Une procédure dérogatoire de recours suspensif (pas d’éloignement jusqu’à la décision du juge) contre les reconduites à la frontière est prévue par le Ceseda.

Mais, ce recours suspensif ne s’applique pas : de manière pérenne, en Guyane et à Saint-Martin et , jusqu’en 2011, en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy

Importantes spécificités relatives au travail

Le code du travail s’applique (selon son art. L. 1511-1) sur le même territoire que le Ceseda (les départements et trois collectivités d’outre-mer).

Il existe un code du travail relatif à Mayotte.

L’essentiel est que les autorisations de travail sont à validité géographique limitée au lieu où elles ont été délivrées cela quelle qu’en soit la source.

Voir : Un droit au travail cloisonné pour l’ensemble de l’Outre-mer.

Analyses générales

• Gisti, Les spécificités du droit des étrangers en Outre-mer, cahier juridique, décembre 2007
  Version téléchargeable ;

• Analyse des modifications apportées en ce domaine par la réforme législative de 2006 : L’Outre-mer - laboratoire de la "lutte contre-l’immigration clandestine".