Accompagnement des personnes étrangères en rétention : la dégradation de l’accès aux droits se poursuit sous le nouveau gouvernement

samedi 29 décembre 2012

Communiqués :

  • de La Cimade et de la LDH section Pointe à Pitre
  • de La Cimade, la LDH section Cayenne, le RESF Guyane et Sida info Service délégation Guyane

Nos associations dénoncent les conditions du nouveau marché publié le 5 décembre 2012, qui organise la défense des droits des personnes étrangères dans les centres de rétention. Le 18 décembre, le gouvernement y apportait des modifications revenant notamment sur une tentative de restriction à la liberté de parole des associations. Néanmoins, ces modifications restent largement insuffisantes et cet appel d’offre fragilise encore davantage, comme l’avait fait le précédent gouvernement, l’accès aux droits des personnes étrangères.

Une main mise inacceptable de l’administration sur l’accompagnement des personnes dans le dépôt d’un recours juridictionnel Information obligatoire au chef du centre de rétention de tout recours : ce marché organise un contrôle extraordinaire dans la législation française et qui laisse la porte ouverte à toutes les pratiques dissuasives.

Par ailleurs, outre-mer, où les personnes peuvent être expulsées en moins de 24 heures, les recours sont bien souvent préparés et déposés en urgence. Dans ces conditions, l’information de la police ne peut raisonnablement constituer une priorité.

Un marché financièrement intenable qui implique un accompagnement au rabais En combinant une baisse du financement alloué avec un temps de présence plus important pour certains CRA et un nombre de placements prévus pour 2013 identiques aux années précédentes, le gouvernement conçoit un accompagnement de qualité moindre.

Les étrangers outre-mer étant soumis à un cadre moins protecteur que dans le reste de la France, les expulsions, massives et rapides, sont bien souvent exécutées dans des conditions parfaitement irrégulières. Cette configuration implique une vigilance permanente et justifie que des moyens adéquats soient fournis aux associations pour assurer pleinement leur mission.

Le centre de rétention de Mayotte demeure exclu du marché Or il s’agit bien du centre dont les conditions d’enfermement sont les plus décriées : de nombreuses autorités de protection des droits de l’Homme et institutions ainsi qu’un syndicat de police ont ainsi régulièrement alerté sur le caractère indigne des conditions d’enfermement et du placement illégal et massif de mineurs.

Cette configuration de tous les excès doit justifier l’intégration de Mayotte dans un dispositif d’accompagnement renforcé.

Nos associations demandent au gouvernement de retirer cet appel d’offre et d’adopter de nouvelles dispositions qui garantissent l’accès effectif aux droits des personnes étrangères enfermées en rétention.

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Communiqué La Cimade et LDH section Pointe à Pitre
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Communiqué La Cimade, LDH section Cayenne, le RESF Guyane et Sida Info Service délégation Guyane