Quinze accords bilatéraux de la France avec des Etats d’Amérique latine

mardi 2 avril 2002

Quinze accords bilatéraux de suppression de visa

Argentine : accord du 20 décembre 1994

Décret no 95-443 du 12 avril 1995, NOR : MAE/J/9530031/D

Bolivie : accord du 13 septembre 1999

Décret n° 99-1232 du 28 décembre 1996, NOR : MAE/J/9930076/D

Brésil : accord du 28 mai 1996

Devenu valable en outre-mer par un avenant en 2004 - décret n° 2004-265 du 26 mars 2004

Chili : accord des 19 et 21 décembre 1994

Décret n° 95-534 du 4 mai 1995
modifié par le décret n° 97-753 du 2 juillet 1997

Costa-Rica : accord du 16 juin 1998

Décret n° 98-749 du 27 août 1998, NOR : MAE/J/9830068/D

Equateur : accord du 16 octobre 1998 [1]

Décret n°99-307 du 24 février 1999, NOR : MAE/J/9930026/D

Guatemala : accord du 11 novembre 1998

Décret n° 99-96 8 février 1999, NOR : MAEJ9930011D

Honduras : accord du 20 novembre 1998

Décret n° 99-172 du 3 mars 1999, NOR : MAEJ9930001D

Mexique : accord du 24 mai 1996

Décret n° 96-665 du 22 juillet 1996, NOR : MAE/J/9630027/D

Nicaragua : accord du 20 avril 1999

Décret n° 99-606 du 17 juillet 1999, NOR : MAE/J/9930050/D

Panama : accord du 30 avril 1999

Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000, NOR : MAE/J/0030016/D

Paraguay : accord du 10 avril 1997

Décret n° 97-1179 du 17 décembre 1997, NOR : MAEJ9630109D

Salvador : accord du 26 juin 1996

Décret n° 98-1100 du 9 décembre 1998, NOR : MAEJ9830095D

Uruguay : accord du 18 juillet 1995

Décret n° 95-849 du 18 juillet 1995, NOR : MAEJ9530066D

Venezuela : accord du 25 janvier 1999

Décret n° 99-351 du 29 avril 1999

Validité sur tout le territoire national, un mois pour les CTOM

A l’exception de ceux qui sont antérieurs à l’entrée en vigueur des accords de Schengen (Argentine, Chili et Uruguay) pour lesquels de contenu est le même, tous les accords précédents sont libellés de la manière suivante :

1. Les ressortissants de la République *** pourront entrer dans les départements français, métropolitains et d’outre-mer, sans visa, sur présentation d’un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d’une durée maximale de trois mois tous les six mois.

Lorsqu’ils entreront sur le territoire français après avoir transité par le territoire d’un ou de plusieurs États parties à la Convention d’application de l’Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l’espace de libre circulation constitué par ces États.

2. Les ressortissants de la République *** pourront se rendre dans les territoires d’outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d’un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d’une durée maximale d’un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d’un visa délivré par une représentation diplomatique ou consulaire française avant leur départ.


[1] La Bolivie et l’Équateur ont été retirés de la « liste blanche » prévue par la réglementation européenne, respectivement depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 453/2003 et du règlement (CE) 1932/2006. Cela n’avait aucune raison de modifier les accords concernant l’Outre-mer, et la Bolivie y est ainsi restée sur la liste blanche ; il aurait du en aller de même pour l’Équateur ce qui ne fut alors pas le cas