Actualisation des données sur les personnes en situation de handicap à Mayotte au 31 décembre 2013

Centre Régional d’Etude, d’Actions et d’Information, 17 septembre 2014
mercredi 17 septembre 2014

Présentation par l’agence de santé de l’océan Indien

Missionné par l’ARS Océan Indien, le CREAI (Centre Régional d’Etude, d’Actions et d’Information) - IRTS, a réalisé un rapport qui dresse un état des lieux des sources d’information disponibles et donne une visibilité sur les personnes en situation de handicap, enfants et adultes.

Réalisé grâce à l’appui de l’ensemble des acteurs travaillant sur le handicap à Mayotte, et conduit dans le cadre du Projet Régional de Santé, les travaux avaient également pour but :

  • d’actualiser les données recueillies en 2006/2007,
  • d’intégrer celles de nouveaux acteurs, notamment celles de la MPH,
  • de partager un diagnostic sur les besoins restant sans réponse avec les acteurs concernés sur la base des données actualisées,
  • de faire émerger et formaliser des priorités partagées pour le développement de services médico-sociaux,
  • de formuler des propositions pour la préfiguration d’un système d’observation relatif aux personnes en situation de handicap.

Textes juridiques spécifiques à Mayotte
Les textes relatifs au handicap sont présentés p. 14 du rapport.
On trouve l’ensemble des textes spécifiques relatifs à la protection sociale à Mayotte sur le site du Gisti

Extrait de l’annexe 3 (p. 92)

Pour les étrangers et les demandeurs d’asile, l’obtention de papiers est encore plus difficile. Quand ceux-ci ont pu être obtenus, le renouvellement du titre de séjour est parfois long ou hasardeux. Les situations administratives changent vite à Mayotte dans un sens comme dans l’autre.

Or, la situation administrative conditionne bien souvent l’accès ou le maintien dans un certain nombre de dispositifs. Ces constats s’appliquent aussi bien aux personnes ordinaires qu’aux personnes en situation de handicap, que ce soit pour l’accès aux soins, à l’emploi, aux aides financières ou aux dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. L’application à Mayotte du droit commun se fait progressivement. Les différents établissements (CAF, Pôle Emploi, CSSM) services et dispositifs sont encadrés par des textes juridiques qui définissent leur périmètre d’action et les conditions d’éligibilité, notamment en lien avec la situation administrative.

Du fait de ce cadre juridique et réglementaire, un certain nombre ne sont pas accessibles à une part importante de personnes en situation de handicap. Celles-ci s’adressent alors aux dispositifs accessibles sans condition de situation administrative [sans condition de régularité du séjour] qui :

  • ont du mal à gérer l’afflux de personnes handicapées, dont certaines dans un état de dénuement extrême
  • vont souvent au-delà des missions qu’ils sont les leurs pour parer à des besoins qui ne sont pas de leur ressort
  • sont parfois en difficulté pour exercer leur mission première
  • ont des réponses limitées pour faire face à ces besoins
  • ne savent pas toujours vers qui orienter les personnes avec handicap qu’ils reçoivent. Bien que les choses évoluent positivement à Mayotte, un certain nombre de personnes en situation de handicap cumulent handicap social et déficiences fonctionnelles ce qui rend plus difficile leur accompagnement global.

Un tableau très complet (p. 93 et suivantes) propose une synthèse de l’accessibilité des principaux aides et dispositifs destinées aux personnes avec un handicap en distinguant celles qui sont soumises à des conditions de régularité du séjour ou qui ne le sont pas.