Projet de loi "Besson" du 30 mars 2010 - Analyse collective

"Immigration, intégration et nationalité"
jeudi 17 juin 2010

ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature

2003, 2006, 2007 et maintenant 2010… Le train des réformes législatives en matière de droit des étrangers fonctionne à plein régime : quatrième texte en 7 ans à venir modifier la condition des étrangers en France, le projet de loi marque un nouveau tournant dans la politique d’hostilité aux populations étrangères et attaque insidieusement le droit d’asile.

Officiellement, il s’agit de transposer en droit français trois directives communautaires. Pour le gouvernement, qui fait dire à ces textes européens ce qu’ils ne contiennent pas toujours, c’est surtout l’occasion d’affûter contre les migrants les outils juridiques existants et d’en forger de nouveaux.

Bien plus qu’une énième réforme, ce texte vise à priver d’espoir les migrants qui projettent de venir en France comme ceux qui sont déjà là. Au mépris des libertés fondamentales les plus élémentaires, beaucoup plus d’arrivants devraient être refoulés, beaucoup plus de sans-papiers pourraient être expulsés. À ceux qui, ayant été reconduits dans leur pays, souhaiteront revenir, l’Europe tout entière fera barrage pendant plusieurs années. La France renforce sa politique de dissuasion migratoire de manière brutale et probablement sans plus d’efficacité qu’avec les précédentes réformes.

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Sommaire

I. Zone d’attente et entrée sur le territoire
Une zone d’attente "sac à dos"

II. Éloignement / Contentieux judiciaire et administratif
Sans délai et sans retour

III. Asile
Bâclé et bouclés

IV. Travail
La grande illusion

V. Outre-mer
Régime d’exception, encore et toujours

VI. Séjour des jeunes majeurs isolés
Trompe-l’œil

VII. Nationalité
Identité nationale : signez là !

VIII. "Immunité humanitaire"
Délit de solidarité : tout ça pour ça


Chapitre V - Outre-mer : Régime d’exception, encore et toujours

Dans sa forme actuelle, ce projet de loi comporte assez peu de dispositions relatives à l’Outre-mer, contrairement à la réforme du 24 juillet 2006. Les plus nombreuses prennent en compte le changement de statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui étaient auparavant communes de la Guadeloupe et sont devenues, en 2007, des collectivités d’outre-mer. Le nouveau texte précise pour l’essentiel que cela ne change rien pour les étrangers présents sur ces deux territoires.

L’entrée et le séjour continuent à être régis par le Ceseda à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy comme dans les départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant leur changement de statut. Le projet le précise en modifiant l’article L.111-2 du code ; sa rédaction comporte ensuite quelques contradictions.

Le projet de loi s’applique aux départements et assimilés en ce qui concerne les mesures d’éloignement. Mais, sur les terres ultramarines de France où ils sont relativement nombreux, les migrants sont privés des quelques faibles protections prévues en métropole lors de contrôles policiers ou de mesures d’éloignement. Il s’agit de la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte. Le texte veille à ce que ces dérogations prennent en compte la réforme prévue par le titre III du projet et continuent à s’appliquer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le droit d’asile tel qu’il est prévu par le Ceseda porte sur l’ensemble du territoire national, exception faite du dispositif européen dit de « Dublin » qui ne concerne que la France d’Europe. Cependant, sur quatre collectivités territoriales d’outre-mer, le droit au séjour du demandeur d’asile, lorsqu’il est accordé, est actuellement restreint au lieu où il se trouve ; déjà contestable, cette disposition devient absurde lorsque le projet de loi l’applique aux territoires exigus de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy.

Lire les cinq pages de l’analyse consacrées à l’Outre-mer

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www.gisti.org/pjl2010 : Dossier sur le projet de loi "Besson"

Un dossier aussi complet que possible, régulièrement alimenté avec les versions successives, les amendements et les analyses.