Assouplissement des conditions de visa pour se rendre en Outre-mer

Application progressive de mesures prévues par le conseil interministériel de l’Outre-mer du 6 novembre 2009
mardi 15 décembre 2009

ATTENTION
Ces arrêtés (sauf celui relatif à l’entrée en Polynésie française) ont été abrogés par des arrêtés pris entre le 22 et le 26 juillet 2011 qui en ont repris et complété le contenu.


A. Vers 130 mesures de simplification des visas l’Outre-mer

Communiqué du ministère de l’Outre-mer - 15 décembre 2009 : Une première décision du Conseil interministériel de l’outre-mer (CIOM) mise en œuvre : assouplissement de 130 visas pour se rendre en Outre-mer.

Ces 130 mesures peuvent être résumées de la façon suivante :

1/ Mesures générales :
- suppression de l’obligation de visas court séjour 3 mois, pour les ressortissants d’une quarantaine de pays déjà exemptés de l’obligation de visas dans le cadre de l’espace Schengen ;
- suppression de l’obligation de visas court séjour pour tous les étrangers titulaires d’une carte de séjour délivrée par une préfecture, qu’elle soit située en France métropolitaine ou en outre-mer (sauf Mayotte) ;
- suppression de l’obligation de visas court séjour pour les personnels diplomatiques, consulaires et des organisations internationales titulaires d’une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères ;
- suppression de l’obligation de visas court séjour pour tous les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un État Schengen (sauf Mayotte) ;
- dispenses de visas à l’occasion des escales : les passagers des navires de croisières munis de titres de séjour établis par un certain nombre de pays tels que les membres de l’Union Européenne, de l’espace économique européen, la Suisse, les États-Unis, le Canada, le Japon, etc… ; les membres d’équipage civil des navires et des avions en escale pour circuler dans les localités voisines du port ou de l’aéroport. En outre, les Préfets pourront, à titre exceptionnel, dispenser de visa tout passager d’un navire de croisière pendant la durée de l’escale ;
- dispenses de visas pour les titulaires d’un visa long séjour délivré par un État Schengen pendant la durée d’un transit afin de se rendre dans l’Etat qui a délivré ce visa (sauf Mayotte, et les collectivités du Pacifique) ;
- afin de favoriser les stages, la mobilité des étudiants et les voyages d’affaires dans les territoires d’outre mer, extension à 3 mois, par période de 6 mois, de la durée de validité de toutes les dispenses de visas.

2/ Mesures particulières :
Parmi les mesures particulières prises, on peut notamment signaler que :
- les ressortissants de tous les États du Pacifique (sauf Vanuatu, Papouasie Nouvelle Guinée, et Fidji) sont désormais dispensés de visas court séjour pour se rendre en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna et en Polynésie Française
- afin de favoriser l’intégration régionale de la Martinique et de la Guadeloupe, des mesures spécifiques de dispenses de visas court séjour sont prises pour les ressortissants de pays voisins pour lesquels le risque migratoire est particulièrement réduit, tels que Trinidad et Tobago, la Grenade, Saint-Vincent, Anguilla, ou Tortola.
- des facilités supplémentaires sont accordées aux ressortissants mauriciens et seychellois pour se rendre à la Réunion et à Mayotte.


B. Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des départements d’outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des départements d’outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, NOR : IMI/K/0928880/A

(...) Article 1
1. Pour être admis à entrer sur le territoire des départements d’outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout étranger doit être muni d’un passeport ou d’un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d’un visa d’entrée valable pour le territoire du séjour prévu.
2. La validité territoriale du visa en France est mentionnée sur la vignette.
Le visa dont la vignette porte la mention « valable pour France sauf CTOM » est valable pour l’entrée sur le territoire de la France métropolitaine et sur tout le territoire défini au 1 du présent article.
Le visa dont la vignette porte la mention « DFA » (départements français d’Amérique) est, en plus de ces départements, seulement valable pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3. Pour qu’un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants :
a) Sa durée de validité doit être supérieure d’au moins trois mois à la durée du visa sollicité ; toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ;
b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges.
Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment du dépôt de la demande de visa.

Article 2
Sont dispensés du visa prévu à l’article 1er les étrangers mentionnés à l’annexe du présent arrêté, dans les limites qu’elle fixe. Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée au moyen d’un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, sauf cas de force majeure, ils sont réputés être en situation irrégulière.

Article 3
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu’ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l’aéroport durant les escales, à l’exception des étrangers pour lesquels l’obligation d’être munis d’un visa (consulaire) de transit aéroportuaire est prévue par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration.
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser l’entrée sans visa des passagers en transit aérien pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l’entrée sur le territoire du lieu de destination.

Article 4
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l’obligation du visa les étrangers qui ont fait l’objet, à l’occasion d’un précédent séjour en France, d’une mesure d’expulsion ou qui ont été frappés d’une condamnation pénale assortie d’une mesure d’interdiction du territoire.
(...)


C. Quatre arrêtés relatifs aux documents et visas pour l’entrée des étrangers à Mayotte, en Polynésie français, à Wallis et Futuna et dans la Nouvelle Calédonie

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, NOR : IMI/K/0928882A

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna, NOR : IMI/K/0928883A

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, NOR : IMI/K/0928884A

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte, NOR : IMI/K/0928886A

Ces quatre arrêtés sont identiques au changement de nom près. Voici celui qui porte sur Mayotte.

(...)

Article 1
1. Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, tout étranger doit être muni d’un passeport national ou d’un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d’un visa français valable pour ce territoire.
2. Pour qu’un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants :
a) Sa durée de validité doit excéder d’au moins trois mois la validité du visa ; toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ;
b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges.
Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment de la réception de la demande de visa.

Article 2
Sont dispensés du visa prévu à l’article précédent les étrangers mentionnés à l’annexe du présent arrêté, dans les limites qu’elle fixe.
Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée sur le territoire de Mayotte au moyen d’un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure.

Article 3
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de Mayotte en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu’ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l’aéroport durant l’escale, à l’exception des étrangers pour lesquels l’obligation d’être munis d’un visa (consulaire) de transit aéroportuaire est prévue par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration.

Article 4
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l’obligation du visa les étrangers qui ont fait l’objet, à l’occasion d’un précédent séjour en France, d’une mesure d’expulsion ou qui ont été frappés d’une condamnation pénale assortie d’une mesure d’interdiction du territoire.

Article 5
Les dispositions applicables à Mayotte de l’arrêté du 17 juillet 2001 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont abrogées.

(...)


D. Commentaires sur les 5 arrêtés du 14 décembre 2009

  • 1. Alignement des dispenses de visas de court séjour sur celles prévues pour l’entrée dans l’espace Schengen presque réalisé
    • Alignement des listes d’États dont les ressortissants sont dispensés de visas de court séjour

Depuis quelques années, le ministère des affaires étrangères puis le ministère de l’immigration - selon le ministre de tutelle de la la sous-direction des visas - avait entrepris d’aligner les dispenses de visas de court séjour pour l’entrée dans les terres ultramarines de la France sur celles qui sont établies par les règlements communautaires (annexe 4 du code communautaire des visas).

L’annexe des cinq arrêtés achève cet alignement à deux exceptions près :
- le Brésilien reste obligé à détenir un visa pour entrer en Guyane alors qu’il en est dispensé pour l’entrée dans tous les autres parties du territoire national ;
- le Bolivien reste dispensé de visa pour entrer dans les DOM et dans les quatre CTOM alors qu’il ne l’est plus depuis 2006 pour l’entrée dans l’espace Schengen.

    • Alignement des durées

Désormais la dispense de visa de court séjour vaut droit au séjour pour des séjours de trois mois par période de six mois pour l’Outre-mer comme pour l’espace Schengen.
Auparavant, la plupart des dispenses ne valait en Outre-mer que pour des séjour de moins de trois mois.

  • 2. Un tampon apposé sur le passeport à l’entrée est exigé même pour les personnes dispensés de visa

Les articles 2 des ordonnances précisent : "Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée sur le territoire de ... au moyen d’un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure".
Cette exigence n’est pas prévue pour l’entrée dans l’hexagone.

  • 3. Validités des divers visas

Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui dont des collectivités d’outre-mer sont assimilés aux départements français d’Amérique (DFA).

Le "visa Schengen" reste à ce jour limité à l’entrée dans l’espace Schengen notamment à la partie européenne de la France.

Il existe donc plusieurs types de visas pour l’Outre-mer :
1. Le visa "valable pour France sauf CTOM" valable pour l’entrée dans l’hexagone, dans les DFA ou assimilés ou dans la Réunion ;
2. Le visa "DFA" valable pour les DFA ou assimilés ;
3. Les visas limités à chacune des autres terres ultramarines de la France.

  • 4. Visa de transit aéroportuaire

Le régime de ce VTA, parfois exigé pour passer d’un avion à l’autre sans sortir de l’aéroport, est aligné sur celui qui prévaut en France d’Europe ; la liste "noire" des États dont les ressortissants sont soumis au VTA est fréquemment modifiée par arrêté.

  • 5. Circulation régionale

Trois accords bilatéraux facilitaient déjà la circulation régionale pour de très courts séjour (chaque séjour de 15 jours au plus, au total 120 jours autorisés) concernant les ressortissants de la Dominique et Sainte-Lucie pour les DFA, Maurice pour la Réunion.

Le nouveau dispositif de dispenses régionales de visa de court séjour est, comme prévu par le CIOM, restreint à aux ressortissants de "pays voisins pour lesquels le risque migratoire est particulièrement réduit" : Trinidad et Tobago, la Grenade, Saint-Vincent, Anguilla et Tortola pour la Guadeloupe et la Martinique ; Maurice pour les DOM (comme pour l’espace Schengen) et pour Mayotte.


E. Les mesures annoncées par le CIOM encore attendues

Outre des mesures annoncées pour faciliter la circulation des diplomates ou des passagers d’un paquebot, les dispositions suivantes sont prévues pour l’ensemble de l’Outre-mer à l’exception de Mayotte :

- suppression de l’obligation de visas court séjour pour tous les étrangers titulaires d’une carte de séjour délivrée par une préfecture du territoire national (sauf Mayotte) ;

- suppression de l’obligation de visas court séjour pour tous les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un État Schengen (sauf Mayotte) ;

- dispenses de visas pour les titulaires d’un visa long séjour délivré par un État Schengen pendant la durée d’un transit afin de se rendre dans l’État qui a délivré ce visa (sauf Mayotte, et les collectivités du Pacifique).


F. Références

  • L’exception bolivienne y est expliquée en note.