Rapport sur l’Outre-mer présenté par M. Didier Quentin dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011

Avis n° 2863, tome VI, commission des lois de l’assemblée nationale - 14 octobre 2010
jeudi 14 octobre 2010

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Sommaire

INTRODUCTION

I.– MALGRÉ UNE RÉDUCTION DE 2,3 % SUR UN AN, LE NIVEAU DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » ASSURE LE FINANCEMENT DES PRIORITÉS GOUVERNEMENTALES
A.– LA PARTICIPATION DE LA MISSION « OUTRE-MER » À L’EFFORT DE MAÎTRISE DES FINANCES PUBLIQUES
B.– L’EFFORT BUDGÉTAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE L’OUTRE-MER FRANÇAIS

II.– LA POURSUITE DES EFFORTS SOUTENUS ENGAGÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE MAINTIEN DE L’ORDRE OUTRE-MER
A.– UNE LUTTE SOUTENUE CONTRE LA DÉLINQUANCE
B.– LA LENTE AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES OUTRE-MER

III.– LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES INSTITUTIONS DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES : DES ÉVOLUTIONS DISTINCTES
A.– LA POURSUITE DU PROCESSUS DE TRANSFERTS DE COMPÉTENCES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
B.– L’ENGAGEMENT DE MAYOTTE DANS LA VOIE DE LA DÉPARTEMENTALISATION
C.– VERS DES CHANGEMENTS INSTITUTIONNELS DANS LES DOM
D.– UNE RÉFORME ENVISAGÉE DES INSTITUTIONS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

EXAMEN EN COMMISSION


Extraits de la partie II
Les sans-papiers interpellés comptabilisés comme criminels : 3/4 des infractions relevées à Mayotte
Cette partie comporte des données statistiques intéressantes.

Au total, le taux de criminalité – qui rapporte le nombre d’infractions constatées à la population totale – pour l’ensemble de l’outre-mer s’établit à 62,83 faits pour mille habitants contre 56,39 en métropole.
(...) Ces données doivent être interprétées avec précaution, notamment lorsqu’il s’agit d’opérer des comparaisons avec la métropole : les taux de criminalité les plus élevés, notamment en Guyane et à Mayotte, intègrent en effet la forte activité des services dans la lutte contre l’immigration clandestine. En outre, le taux de criminalité est calculé en fonction de la population recensée, sans tenir compte, par définition, du nombre des étrangers en situation irrégulière.

La Guyane a enregistré une hausse de plus de 22 % de la délinquance, après une baisse de plus de 11 % l’année précédente. Les infractions à la police des étrangers y représentent près de 50 % des infractions constatées, contre 20,15 % des faits constatés en moyenne outre-mer. Toutefois, hors police des étrangers, la délinquance générale connaît une progression de 13,55 % sur un an.
Le taux de criminalité, qui atteint 130,87 ‰ (contre 109 ‰ l’an passé), doit être analysé avec précaution, car il est calculé sans tenir compte de la population clandestine. La part des mineurs mis en cause est en augmentation de plus de 15 %, confirmant une hausse de 29 % connue l’année précédente, mais reste assez faible (les mineurs représentent seulement 4 % des mis en cause), étant noté que, d’une manière générale, les infractions à la législation sur les étrangers sont classiquement majoritairement le fait de majeurs. En Guyane, les étrangers représentent plus de 80 % des mis en cause.

À Mayotte, les crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie ont augmenté de 2,73 %, après une baisse de près de 7 % l’année précédente. L’augmentation s’explique principalement par une activité soutenue des forces de l’ordre en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Le taux de criminalité à Mayotte, quoiqu’en baisse, demeure élevé : il est de plus de 117 ‰ en 2009, contre 132,39 ‰ en 2008. Les infractions à la police des étrangers représentent près de trois quarts des infractions, tandis que neuf mis en cause sur dix sont étrangers.
La délinquance de proximité continue, cette année encore, de se réduire : elle a enregistré une baisse de 8,59 % sur un an, tandis que les atteintes à l’intégrité physique des personnes régressent de plus de 10 %, alors que l’année passée elles avaient progressé de plus de 18 %.


Extraits de la partie III-B relative à la départementalisation de Mayotte
L’harmonisation du droit sera progressive... 15 à 20 ans pour la protection sociale...

Le principe d’identité législative régira le droit applicable dans la collectivité de Mayotte, y compris pour les matières qui en étaient jusqu’ici exclues, à savoir :

  • les impôts, droits et taxes,
  • les finances communales,
  • la propriété immobilière, l’urbanisme et la construction,
  • la protection et l’action sociales,
  • le droit du travail,
  • l’entrée et le séjour des étrangers.

L’harmonisation du droit dans ces matières sera, en vertu du Pacte pour la départementalisation de Mayotte proposé par le Gouvernement en décembre 2008, progressive, particulièrement pour l’urbanisme, la fiscalité et la protection sociale (dans ce dernier domaine, l’alignement sur le régime métropolitain pourrait s’échelonner sur 15 à 25 ans).
À l’heure actuelle, ni les minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA), ni la couverture maladie universelle (CMU) ne sont étendus à Mayotte. D’autres prestations sont en revanche déjà versées aux Mahorais, quoique selon des modalités parfois différentes de celles qui prévalent en métropole. L’allocation pour adultes handicapés applicable à Mayotte est d’un montant près de trois fois moindre à celui versé en métropole ; en revanche, les allocations familiales sont attribuées dès le premier enfant.

S’agissant de la lutte contre l’immigration illégale, le passage au régime de l’article 73 de la Constitution ne fera pas obstacle au maintien de règles de droit spécifiques, adaptées aux contraintes de la collectivité, pour ce qui concerne le séjour des étrangers et les conditions de leur éloignement.

Au total, il apparaît que l’harmonisation du droit applicable à Mayotte impliquera l’adoption d’un grand nombre d’ordonnances dans les six matières non régies actuellement par le principe d’identité législative

  • La section "Des efforts restent à accomplir avant la pleine transformation de Mayotte en DOM" aborde les points suivants :
    a) L’établissement d’un état civil fiable
    b) La mise en place d’une fonction publique
    c) L’extinction de l’activité judiciaire des cadis
    d) La question de l’enseignement et de la maîtrise de la langue française
    e) La question de la place de la femme dans la société mahoraise