Accord entre la France et le Royaume-uni concernant les ressortissants des Bermudes titulaires d’un passeport de citoyen britannique d’outre-mer (7 et 13 juillet 1995)

Décret n° 96-724 du 7 août 1996, NOR : MAE/J/9630033/D
samedi 7 août 1999

Validité pour les DROM (3 mois) et pour les CTOM (1 mois)

1. Les ressortissants du territoire dépendant britannique des Bermudes titulaires du passeport « Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) » auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, sur simple présentation d’un passeport national en cours de validité.

2. Ces mêmes ressortissants, pourront se rendre sans visa dans les territoires d’outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois.