CERD : observations finales sur les 20e et 21e rapports périodiques de la France

CERD/C/FRA/CO/20-21, 15 mai 2015
vendredi 15 mai 2015

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)

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Extraits

Peuples autochtones de la Guyane

12. Le Comité est préoccupé par :

  • a) le fait que le droit communautaire à la terre n’est pas reconnu à ces p euples autochtones et que le régime juridique d’usage des terres ancestrales détenues et utilisées par ces communautés depuis les temps immémoriaux ne leur permet pas de mener leur mode de vi e traditionnelle ;
  • b) les nombreuses difficultés quant à l’accès à l’éducation du fait notamment de l’éloignement des centres scolaires ;
  • c) le fait que ces populations ne jouissent pas pleinement de leurs droits au logement et rencontrent des obstacles à l’exercice de la liberté de circuler ;
  • d) les difficultés d’accès aux services publics, notamment en matière d’état civil et de justice ;
  • e) les conséquences négatives de l’orpaillage sur leur santé et leur environnement.

Le Comité note , en outre, avec p réoccupation les informations selon lesquelles les p euples autochtones ne sont pas souvent consultées sur les projets menés sur leurs territoires, notamment l’exploitation minière. (art.5).

A la lumière sa recommandation générale no. 23 (1997) concernant les droits des peuples autochtones, le Comité recommande à l’État partie de :

  • a) E nvisager la reconnaissance des droits communautaires aux p euples autochtones, en p articulier le droit aux terres ancestrales détenues et utilisées par ces communautés depuis l es temps immémoriaux ainsi qu’ aux ressources traditionnellement utilisées par elles ;
  • b) I ntensifier ses efforts afin de garantir une égalité de traitement avec le reste de la population, en ce qui concerne l’accès à l’éducation notamment dans les langues de ces populations  ;
  • c) Faciliter et assurer la liberté de circul ation de ces populations et lever les obstacles à leur accès au logement, à aux services publics, en particulier à l’état civil et à la justice ainsiqu’ aux soins de santé ;
  • d) T rouver des solutions du rables, y compris avec les pays voisins, propres à remédier aux conséquences de l’orpaillage sur la santé et l’environnement de ces populations  ;
  • e) consulter et coopérer avec les peuples autochtones avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur l’utilisation de l eurs terres ou territoires et autres ressources.

Peuples autochtones de Nouvelle-Calédonie

13. Tout en notant les explications de la délégation de l’Etat partie, le Comité reste préoccupé par les informations faisant état :

  • a) du fait que les questions foncières concernant les populations kanaks ne sont pas définitivement réglées  ;
  • b) d’une sous-représentation des Kanaks dans l’administration  ; c) de la persistance des disparités dans la jouissance des droits économiques, sociaux et cu lturels  ;
  • d) d’une difficulté d’accès à l’enseignement dans les langues locales pour tous les enfants ainsi qu’à la culture kanak ; e) d’une inscription discriminatoire dans les registres électoraux et des restrictions injustifiées au droit de vote au détr iment des Kanaks  ;
  • f) des obstacles d’accès aux zones de pêche et à la mer (art.5).

A la lumière de sa recommandation générale no. 23 (1997) concernant les droits des peuples autochtones, le Comité recommande à l’Etat partie de :

  • a) P oursuivre les efforts visa nt à préparer de manière adéquate les populations de Nouvelle-Calédonie, notamment les Kanaks à prendre une décision sur leur auto-détermination  ;
  • b) M ettre fin à la pratique d’enregistrement discriminatoire pour les Kanaks dans les registres électoraux et l ever toute restriction injustifiée au droit de vote ;
  • c) T rouver un règlement défini ti f aux questions foncières qui subsistent en Nouvelle-Calédonie, y compris d’assurer l’accès aux zones de pêche et à la mer ;
  • d) I ntensifier les efforts afin de permettre un trait ement égal dans l’accès à l’emploi y compris dans l’administration, au logement, à la santé et à la culture kanak ;
  • e) I ntensifier les efforts pour assurer l’accès à l’éducation pour les enfants kanaks, notamment dans les langues locales, et accroître le nomb re d’enseignants.

Situation à Mayotte

14. Le Comité est préoccupé par le fait que la fin du statut local à Mayotte aurait eu pour résultat de priver certains Mahorais de leurs droits à la santé, au logement social, à l’éducation et aurait accru les obstacle s à la liberté de circulatio n (art. 5).

Le Comité recommande à l’Etat partie d’ accroître ses efforts, compte tenu du nouveau statut de Mayotte, visant à ce que les Mahorais jouissent pleinement et à égalité avec le reste de la population de l’Etat partie, de leurs droits économiques, sociaux et culturels et de lever les obstacles à leur liberté de circulation.

Demandeurs d’asile et refugiés y compris les mineurs non accompagnés

16. Le Comité est préoccupé par les faiblesses et les insuffisances du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, notamment dans les collectivités d’outre-mer et par les conditions de vie inadéquates des migrants dans la zone de Calais. Le Comité e st également préoccupé par le fait que le recours n’est pas suspensif contre une décision d’éloignement du territoire dans certaines collectivités d’outre-mer ou contre la décision en première instance dans le cadre de la procédure d’asile prioritaire. Enf in, le Comité note avec préoccupation la possibilité de renvoi de certains mineurs non accompagnés qui arrivent sur le territoire de l’Etat partie (arts. 5, 6).

Le Comité recommande à l’Etat partie d’envisager un effet suspensif du recours contre les dé cisions prises en première instance sur les premières demandes d’asile sur tout le territoire, y compris dans les collectivités d’outre-mer. Il recommande également à l’Etat partie d’améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des migrant s. Le Comité recommande enfin à l’Etat partie de prêter une plus grande attention à l’accueil et à l’examen de la situation des mineurs non accompagnés, y compris en évitant leur renvoi du territoire.