CNDS - Décès après garde à vue et rétention

Saisine de la CNDS n° 2008-9 par Christiane Taubira - avis du 1er décembre 2008
lundi 1er décembre 2008

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité relève que le gardé à vue était visiblement malade ; l’interprète en a informé à plusieurs reprises différents fonctionnaires de police présents, mais en vain.

Elle ajoute :

  • Une absence de prise en compte effective des problèmes de santé de M. M. CD. durant sa garde à vue ;
  • Des procédés illégaux de gestion des personnes interpellées, masqués par des horaires d’interpellation fictifs ;
  • Des retards affectant, d’une part, la notification des mesures de garde à vue et des droits qui y sont attachés, d’autre part l’information du parquet
  • De fausses heures d’interpellation sur les procès-verbaux pour dissimuler ces retards de notification des droits et d’information du parquet ;
  • De fausses indications horaires affectant également les mentions portées sur les procès verbaux de notification de garde à vue et sur les procès-verbaux d’audition ;
  • Des réponses négatives pré-remplies, démontrant l’absence de notification effective de la mesure de garde à vue et des droits y afférents ;
  • Des réponses également pré-remplies avant la mise en rétention ;
  • Une enquête-décès réalisée par un service ne présentant pas toutes les garanties objectives d’impartialité.

Puis elle conclut sur « l’existence, au sein de la PAF de Guyane, à partir de 2006 et jusqu’au 30 janvier 2008 - date de la dissolution des deux groupes de voie publique de la BMR - d’une organisation matérielle et informatique du service qui, sous couvert d’une régularité formelle des procédures, violait de manière systématique tous les principes de la procédure pénale et particulièrement les droits les plus élémentaires des personnes appréhendées, par des retards de notification de la mesure de garde à vue et de l’information du procureur de la République, par des mentions horaires volontairement faussées ou des réponses négatives pré-imprimées prêtées aux personnes gardées à vue ou placées en rétention, avant même ou sans qu’elles aient pu formuler leurs propres désidérata en matière d’exercice de leurs droits. »

Voir les recommandations formulées par la CNDS dans son rapport 2008



Documents joints

Avis CNDS n°2008-9
Avis CNDS n°2008-9