A propos d’un avis de la Halde sur les obstacles à l’accès à l’éducation en Guyane

Collectif pour la scolarisation de tous les enfants de Guyane et Mom - Cahier Mom n°3, janvier 2010
vendredi 1er janvier 2010

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Sommaire

  • Présentation
  • Délibération de la Halde n° 2009-318 du 14 septembre 2009
  • Quelques principes énoncés par cette délibération utiles pour lutter contre les refus de scolarisation des enfants étrangers
  • Saisine de la Halde et de la Défense des enfants par plusieurs associations et syndicats en date du 25 septembre 2008

    Analyse de Mom

Quelques principes énoncés par la délibération 2009-318 de la Halde utiles pour lutter contre les refus de scolarisation des enfants étrangers

Les discriminations en matière de scolarisation d’enfants étrangers ne sont pas propres à la Guyane. Elles sont aussi massives à Mayotte1. Sur le territoire métropolitain, elles peuvent toucher tous les étrangers quelle que soit leur nationalité, mais ces dernières années se sont les enfants Roms qui ont été particulièrement victime de refus de scolarisation2. Les principes énoncés par la Halde en matière de scolarisation dans sa délibération n° 2009-318 sont donc utiles bien au-delà du territoire guyanais. Il est possible d’en dégager des éléments de solutions particulièrement novateurs en matière d’inscription.

1. Inscriptions scolaires
Les discriminations en matière d’inscriptions scolaires se traduisent essentiellement par des exigences abusives de documents.

Sur l’exigence d’un titre de séjour
La Halde rappelle à cette occasion que « le droit à l’éducation ne dépend pas du droit au séjour des parents » en se fondant sur les articles L. 111-1 et L. 332-2 du code de l’éducation. Elle s’appuie également sur la circulaire du 20 mars 2002 du Ministre de l’éducation nationale pour réaffirmer que la scolarisation est un droit pour tous et qu’il n’appartient pas aux services de l’éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des enfants ou de leur parents.

Sur l’exigence d’un justificatif de domicile
Les maires sont en droit d’exiger un justificatif de domicile pour la scolarisation d’un enfant dans leur commune. Ils ne peuvent toutefois pas imposer que ce justificatif soit obligatoirement établi au nom d’un des parents directs de l’enfant puisque, comme le prévoit explicitement le code de l’éducation, celui-ci peut aussi être scolarisé par un tuteur ou par toute autre personne l’ayant à sa charge. La preuve de la charge de l’enfant peut résulter d’un document officiel (jugement de tutelle, acte de délégation d’autorité parentale…) mais elle peut aussi être établie par tout autre moyen (lettre des parents, notoriété publique…) comme le rappelle la circulaire du 20 mars 2002. _ Les formulaires d’inscription délivrés en mairie doivent donc toujours préciser qu’ils s’adressent aux parents mais aussi aux responsables de l’enfant. Les mairies ne peuvent pas non plus exiger une copie de la notification de paiement des allocations familiales en guise de justificatif de domicile. Comme l’indique la Halde, cette exigence aboutit de fait à exclure les personnes en situation irrégulière ainsi que les enfants entrés hors regroupement familial puisque, même s’il s’agit là d’une pratique illégale, les allocations familiales sont souvent refusées pour ces motifs.

Il faut également noter que la Halde considère que l’avis d’imposition réclamé par certaines mairies fait partie « des documents supplémentaires susceptibles d’aboutir à une discrimination ». Il ne semble donc pas pouvoir constituer un justificatif de domicile légalement exigible. Enfin, reprenant les préconisations de l’Observatoire guyanais de la non scolarisation, la Halde recommande aux mairies d’accepter les attestations de domiciliation qui peuvent permettre, en dernier recours, de justifier d’un rattachement à une commune et d’éviter ainsi la déscolarisation d’un enfant. Le bénéfice de cette solution pourrait être étendu par exemple aux enfants résidant dans un squat ou dans des habitations auto-construites.

Sur l’exigence d’un justificatif de l’identité de l’enfant Il est d’usage qu’un acte de naissance soit exigé lors de l’inscription mais, comme le relève la Halde, nombre d’enfants vivant en Guyane ne sont pas déclarés à la naissance. L’Observatoire de la non scolarisation en Guyane préconise pour résoudre ce problème d’établir l’identité de l’enfant au moyen d’une attestation de notoriété publique. La Halde valide cette solution qui pourrait aussi profiter à certains mineurs étrangers isolés qui arrivent en France sans document d’état civil et rencontrent parfois des difficultés considérables pour s’en procurer par la suite.

2. Accès à la cantine En matière d’accès à la restauration scolaire, la Halde précise que des justificatifs de ressources ne peuvent être légitimement réclamés que dans les cas où les tarifs sont modulés en fonction des revenus des personnes ayant en charge un enfant. Il est alors possible de présenter des fiches de paie ou à défaut une attestation de la Caisse d’allocation familiale. Très logiquement, la Halde en déduit que « si le défaut de production de ces documents ne permet pas de bénéficier d’un “tarif social”, elle ne peut pour autant justifier un refus d’accès à la cantine au tarif plein ».