Centre de rétention de Mayotte : une aide juridique au rabais

samedi 6 février 2016

Communiqué de La Cimade - Mayotte (21 janvier 2016)

Attendu depuis de nombreuses années, le nouveau centre de rétention de Mayotte, basé à Petite Terre, est entré en fonction le 18 septembre dernier. Au-delà des nouvelles conditions matérielles d’enfermement pour les personnes, l’arrivée de salariés associatifs pour des missions d’accompagnement à l’exercice des droits marque une évolution de la politique d’expulsion de l’État français à Mayotte.

Par l’intermédiaire d’un marché public et pour la première fois à Mayotte, l’Etat prévoit et organise deux types de prestation.

Pour la première, l’association TAMA poursuit son intervention, dans le cadre d’une mission de « soutien moral et psychologique et d’aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ à l’égard des étrangers ».

La Cimade ainsi que l’association Solidarité Mayotte ont candidaté pour la seconde prestation « d’accueil, d’information et d’assistance juridique à l’égard des étrangers ».

En effet, notre association est présente au sein des centres de rétention de métropole depuis leur création en 1984 et nous intervenions bénévolement dans celui de Mayotte depuis 2010.

Notre offre a été rejetée au profit de l’association Solidarité Mayotte sans aucune discussion préalable avec le Préfet alors qu’une négociation était possible dans le cadre de cet appel d’offre.

Nous venons de déposer un recours devant le Tribunal Administratif car :

  • Nous estimons que notre offre a été examinée avec partialité au regard de nos compétences en la matière notamment.
  • Le cadre du marché en lui-même ne nous semble pas correspondre à la loi qui entend garantir un « exercice effectif » (L553-6 CESEDA) des droits des personnes retenues. Car, les moyens finalement alloués par la préfecture ne permettent l’intervention que de deux salariés, pour environ 20 000 personnes retenues chaque année. A titre de comparaison, pour les 26 371 étrangers placés dans les centres de rétention de métropole en 2014 [1] , ce sont 60 salariés associatifs qui interviennent.

Ainsi, si la présence quotidienne de salariés assurant un accompagnement juridique au sein du nouveau centre de rétention constitue une évolution positive dans un état de droit, nous regrettons que les moyens alloués par le préfet soient à ce point sous dimensionnés.

Une fois de plus, les droits prévus à Mayotte sont très inférieurs à ceux en vigueur en métropole, alors que le département concentre les plus graves violations des droits observées en rétention, notamment s’agissant des milliers d’enfants concernés chaque année.

En tout état de cause, la Cimade-Mayotte continuera son action de soutien aux personnes étrangères, à travers une aide individuelle dans les démarches de régularisation ou face à des expulsions, ainsi que par un travail d’information et de sensibilisation.

Retrouver ce communiqué sur le site de La Cimade


[1] Rapport 2014 sur les centres et locaux de rétention administrative http://www.lacimade.org/publications/102