Chronique du mépris ordinaire des droits des étrangers en Guyane

Mathilde Bachelet, bénévole à la Cimade en Guyane
jeudi 12 novembre 2009

15 septembre 2009
Le Tribunal Administratif de Cayenne audience les recours d’une douzaine d’étrangers ayant demandé en décembre 2008 l’annulation de décisions implicites de refus de séjour de la Préfecture à leur encontre [1]. En langage juridique, cela signifie que la Préfecture n’a pas daigné étudier les demandes de régularisation de ces personnes et qu’en l’absence de réponse, ces personnes ont considéré qu’on leur refusait le titre de séjour demandé. Les recours audiencés ce jour font donc suite à un silence de la Préfecture de plus de quatre mois, pour certains de plus de 2 ans… Les étrangers ont saisi la juridiction administrative en espérant qu’à défaut d’un examen par la Préfecture, leur dossier ferait l’objet d’un examen par le Tribunal.
La juridiction est donc réunie et composée d’un greffier, d’un rapporteur public et de trois juges. Les différentes parties sont représentées : les étrangers venus défendre personnellement leurs dossiers et le Préfet qui a nommé un représentant. L’audience peut donc commencer.

Le rapporteur appelle le premier étranger audiencé : il s’agit d’un homme qui est présent, il se lève et s’approche de la barre. Le représentant du Préfet reste au fond de la salle, assis. Le rapporteur passe très rapidement sur la situation du monsieur et arrive à ses conclusions : il propose le rejet de la demande de l’étranger car il ne peut pas prouver qu’il s’est présenté personnellement au guichet de la Préfecture [2]. Sa demande de titre a en effet été envoyée par courrier au Préfet de la Guyane. Il est surprenant que le Tribunal Administratif soulève cet argument alors même qu’il existe en Guyane un arrêté préfectoral autorisant les demandes de cartes de séjour pour liens personnels et familiaux par voie postale [3].
Au final, les deux parties sont invitées à s’exprimer sur le dossier : le Préfet, par l’intermédiaire de son représentant, s’en remet à ses écritures, et le monsieur tente d’expliquer sa situation. Le Tribunal le remercie et lui indique que le jugement sera rendu le 29 septembre.

Les affaires se succèdent et c’est l’incompréhension générale qui règne dans la salle d’audience car sur la douzaine de « dossiers étrangers » audiencés ce matin, seuls deux obtiendront gain de cause. Les autres se verront tour à tour refuser l’examen de leur dossier au principal motif qu’ils ne prouvent pas s’être présentés au guichet de la Préfecture pour déposer leur dossier. Lors de l’audience, Madame D. s’indigne : « Je suis pourtant allée 4 fois au guichet et 4 fois l’on m’a répondu qu’il fallait envoyer une lettre ! ».
Le Juge interpelle le représentant de la Préfecture qui, tel un pantin, hoche la tête : « Le Préfet s’en remet à ses écritures ».

A la fin de l’audience, les étrangers se regroupent et laissent échapper leur désarroi. Si seule Mme D. a osé s’exprimer devant cette juridiction parlant un langage juridico-administratif, véritable charabia pour qui n’est pas juriste, tous témoignent de la même contradiction : ils sont allés maints fois à la Préfecture et le dépôt de leur dossier a été refusé par l’agent du guichet qui les a encouragés à envoyer leur demande par courrier. Et maintenant, le Tribunal rejette leurs requêtes pour ce motif…

Le 29 septembre, les jugements tombent : Mme D. est dépitée, par courrier ou au guichet, elle n’en a que faire, elle voudrait juste qu’on étudie sa situation et qu’on lui donne une réponse à sa demande de carte de séjour : cela fait maintenant plus de trois ans qu’elle a commencé des démarches en vue de sa régularisation ! Elle vit ici depuis 2000 avec son mari qui a une carte de résident et qui travaille mais ne perçoit pas suffisamment de revenus pour demander le regroupement familial. Leurs deux enfants sont nés ici et sont scolarisés. Une situation qui devrait lui donner droit à une carte de séjour pour liens personnels et familiaux. Mais cela, la Préfecture et le Tribunal Administratif de Cayenne n’en savent rien puisque, à tour de rôle, ils ont refusé d’examiner sa situation.

Passée la déception, Mme D. décide de faire appel de la décision du Tribunal auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, une procédure qui va encore durer entre 6 mois et un an. Mais pour en avoir le cœur net, elle va quand-même à la Préfecture pour tenter de déposer un nouveau dossier. La guichetière lui répond : « Désolée Mme, nous avons pour instruction de ne pas prendre les dossiers de demande de titre de séjour pour liens personnels et familiaux, il faut les envoyer par courrier ! »…

Chronique envoyée à Mom par Mathilde Bachelet, bénévole à la Cimade en Guyane

Lire la décision du tribunal administratif de Cayenne concernant Mme D.


[1] Les audiences sont publiques et se tiennent en salle d’audience du Tribunal Administratif de Cayenne

[2] Article R 311-1 du CESEDA

[3] Arrêté préfectoral n°2477/1D/3B du 24 octobre 2006