Circulation entre DOM et métropole

Tribunal administratif de Basse Terre, 6 juin 2007, n° 0700473
mercredi 6 juin 2007

Il s’agit d’un demandeur d’asile dans les Dom, muni du récépissé de trois mois en tant que tel et convoqué à Montreuil par la Commission de Recours des Réfugiés (devenue Cour nationale du droit d’asile). Ce récépissé autorise au séjour en France mais, habituellement, n’autorise pas à voyage d’un DOM vers l’hexagone sans un « sauf conduit » que les préfectures délivrent difficilement.

Le tribunal administratif de Basse-Terre rejette une requête formée par le demandeur d’asile contre un refus préfectoral de délivrance de « sauf-conduit » en vue d’un déplacement en France métropolitaine. Le tribunal estime que la préfecture n’était pas tenue de délivrer le sauf-conduit parce que « le titre de séjour en cours de validité [en l’occurrence, le récépissé de trois mois donné aux demandeurs d’asile] suffit pour circuler sur l’ensemble du territoire national  ».

« Considérant :

  • qu’en vertu de l’article L 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la détention d’un récépissé de demande d’asile autorise la présence en France d’un étranger ;
  • que le titre de séjour en cours de validité suffit pour circuler sur l’ensemble du territoire national sans que soit exigé, en plus, un quelconque « saufconduit » ;
  • qu’il résulte de ce qui précède, et ainsi qu’il a été admis par le préfet dans ses écritures ;
  • que M. A. peut se rendre et séjourner sur le territoire européen de la France jusqu’à l’expiration le 3 juillet 2007 de l’autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire ;
  • que, dans ces conditions, M.A. n’est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir qu’en ne faisant pas droit à sa demande de “saufconduit”, dont aucun texte ne prévoit la délivrance, le préfet de la Guadeloupe aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’assurer de manière effective sa défense selon les garanties qui s’y attachent ; (…) »

Selon le même raisonnement toute personne autorisée au séjour dans l’un des départements français donc dans tous devrait pouvoir voyager par un vol direct entre deux DOM ou entre un DOM et l’hexagone. Il faudra sans doute d’autres jurisprudences pour que cesse la pratique de saufs conduits « dont aucun texte ne prévoit la délivrance ».

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Ta Mamoudzou - 6 juin 2007

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