Comité contre la torture - rapport alternatif de Mom

Examen par le comité du rapport périodique de la France (27-28 avril 2010)
mardi 20 avril 2010

La contribution du collectif Migrants Outre-mer

Le collectif souhaite attirer l’attention de votre Comité sur une situation particulièrement préoccupante tant sur le plan des conditions matérielles des centres de rétention administrative que sur celui du respect des droits des migrants qui concerne essentiellement deux départements d’outre-mer, la Guyane et la Guadeloupe et une collectivité d’outre-mer, Mayotte.
Sur ces parcelles de la France, les étrangers menacés d’une mesure d’éloignement sont privés des protections légales prévues dans les autres départements français.
De plus, des pratiques administratives ignorent délibérément les textes.

Le nombre de reconduites à la frontière est proportionnellement beaucoup plus élevé qu’en métropole. Ainsi, pour une population totale de l’ordre de 400 000 habitants, le nombre d’éloignements d’étrangers à partir de la Guyane, la Guadeloupe ou Mayotte s’est élevé à 23 552 en 2006, 25 290 en 2007 et 23 867 en 2008, en ne comptant que les personnes majeures.
A partir de Mayotte seulement, avec une population de moins de 200 000 habitants, il a été procédé au cours de l’année 2009 à 19 972 éloignements dont 3 246 mineurs ; au cours de chacune trois années précédentes, le nombre d’éloignements exécutés s’était successivement élevé à 16 040, 16 174 et 16 2402.

Ces droits d’exception et les résultats impressionnants qu’ils favorisent sont officiellement motivés par une pression migratoire qui serait plus forte sur ces terres ultramarines qu’en France hexagonale. Sans aborder ici les considérations qui permettraient de relativiser cette affirmation, ce rapport présente successivement :

Sommaire

  • A. Les droits d’exception : absence de recours suspensif et interpellations expéditives
  • B. L’exemple de la Guyane
  • C. L’exception dans l’exception à Mayotte

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44ème session du comité contre la torture

L’avis du comité contre la torture sur la France ne concerne pas spécifiquement l’Outre-mer. Toutefois dans une lettre adressée le 20 avril 2011 la présidente du CPT demandait à la France des précisions sur trois points dont l’un porte sur les conditions de la détention dans les centre de rétention des territoires d’Outre-mer dont Mayotte (lire la lettre ci-dessous).

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