Comité des droits de l’enfant - observations relatives à la France

Observations finales du 12 juin 2009 - CRC/C/FRA/CO/4
jeudi 15 octobre 2009

Le Comité des droits de l’enfant est un organisme composé d’experts indépendants chargé de surveiller l’application des droits des enfants prévus par la selon la Convention internationale des droits de l’enfant dans les Etats qui l’ont ratifiée (les 192 Etats reconnus par l’ONU sauf les Etats-Unis et la Somalie).

A la demande du Comité la France avait, en septembre 2007, remis une annexe concernant les droits des enfants en France à son rapport relatif aux droits de l’enfant en France.

Dans les observations du Comité en 2009, peu de parties sont spécifiques à l’Outre-mer dans ces observations. Nous en notons deux principales.

Enregistrement des naissances dans les départements et territoires d’outre-mer

41. Le Comité prend note de la promulgation de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 en ce qui concerne Mayotte, qui dispose que toutes les naissances doivent être enregistrées et encourage le renforcement du processus par la Commission de révision de l’état civil. Le Comité prend acte des difficultés d’accès aux services d’état civil pour les enfants vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock en Guyane française.

42. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour assurer l’enregistrement de tous les enfants qui naissent sur le territoire de l’État partie. Il réitère sa précédente recommandation invitant instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour assurer l’enregistrement de tous les enfants de la Guyane française.

Santé

72. Le Comité est également préoccupé par les déficiences enregistrées en Guyane française en ce qui concerne le traitement des problèmes de santé graves comme la malnutrition, la tuberculose et le VIH/sida et par le fait que les enfants de Mayotte qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale n’ont pas accès aux soins de santé.

73. Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer aux inégalités dans l’accès aux services de santé en adoptant une approche coordonnée dans tous les départements et régions et de remédier à la pénurie de personnel médical. Il demande en outre instamment à l’État partie de mettre fin aux déficiences du système de soins de santé pour enfants dans les départements et territoires d’outre-mer.