Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité - Rapport 2008

Manquements déontologiques constatés par la CNDS lors de deux déplacements à Mayotte et en Guyane
 avril 2009

Extrait concernant la rétention administrative en outre-mer

Voir les pages 23 à 27 du rapport qui commentent :

  • Les conditions matérielles indignes sur l’île de Mayotte
  • La déshumanisation, l’abandon des cadres légaux d’intervention et détentions arbitraires en Guyane

La Commission estime que ni les économies budgétaires,ni la primauté donnée aux résultats chiffrés en nombre de reconduites effectives aux frontières ne peuvent justifier l’abandon des cadres légaux d’intervention et la présentation de procès-verbaux contenant des réponses pré-remplies faussement prêtées aux personnes interpelées. Elle a considéré que les irrégularités observées dans
les procédures diligentées et les détentions arbitraires qui en ont été la conséquence méritaient des sanctions contre tous ceux qui avaient le pouvoir de les interdire ou de s’y opposer et avaient ainsi manqué aux devoirs de leurs fonctions en violant sciemment les articles 1 et 2 du Code de déontologie de la police nationale, qui exigent des policiers qu’ils concourent à la garantie des libertés dans le respect des conventions internationales et des lois.

Au vu des faits constatés lors de ses déplacements en outre-mer, la CNDS recommande l’abrogation des articles L. 514-1 et L. 514-2 du CESEDA dérogatoires aux textes législatifs français spécifiques pour l’outre-mer au motif que la pression migratoire y serait plus forte qu’en France hexagonale, mais qui, de fait, ne font qu’accroitre les inégalités de droits et de traitement entre les personnes retenues.