Les détenus mécontents voient leur réparation confirmée en appel
Article de Daniel SAINT-JEAN, France-Guyane 09 novembre2011
- Saisie par le Garde des sceaux, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande d’annulation des condamnations prononcées par le tribunal administratif de Cayenne. La faute de l’État est confirmée mais les indemnités sont revues à la baisse.
« Il est important de faire attention à ce qui se passe dans les prisons. Aussi bien sur les conditions de travail des surveillants que sur les conditions de détention » , souligne Me Dominique Monget-Sarrail... C’est dès 2007 qu’une dizaine de ses clients a attiré son attention sur leurs conditions de vie dans le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
Les premières requêtes devant le tribunal administratif ont ainsi été déposées par son cabinet d’avocats et une expertise a été faite, avec également une visite de l’Observatoire international des prisons (OIP).
À la fin de l’année 2010, le tribunal administratif de Cayenne a reconnu le bien fondé de la demande de quinze détenus du centre pénitentiaire. Ceux-ci avaient demandé et obtenu réparation pour leurs conditions de détention préventive qu’ils estimaient préjudiciables.
Le premier dossier examiné remonte à septembre 2010. Le requérant avait été interpellé à l’aéroport de Rochambeau en juin 2008 avec trente-six kilos de cocaïne. En février 2009, âgé de 49 ans, il avait été condamné à cinq ans de prison et à 700 000 euros d’amende. Ayant fait appel, sa peine a été aggravée. Mais, estimant que ses conditions de détention préventive n’avaient pas respecté les règles, notamment au niveau de la cellule individuelle, des conditions d’hygiène et de dignité, il avait fait un recours devant la juridiction administrative.
Le rapporteur public avait alors reconnu que les personnes mises en examen devaient être placées en cellule individuelle et que la dignité humaine devait être respectée. Il notait un manque d’hygiène et de salubrité engageant la responsabilité de l’administration pénitentiaire.
Mauvaises conditions confirmées en appel
Pour ce premier dossier le tribunal administratif avait condamné l’État à verser au demandeur la somme de 4 000 euros et le ministère de la Justice devait débourser 1 000 euros pour les frais. Quatorze autres demandes similaires ont ensuite été examinées avec à chaque fois la reconnaissance du bien-fondé de la demande.
Le Garde des sceaux a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux l’annulation des condamnations prononcées par le tribunal administratif de Cayenne.
Quatorze dossiers sur les quinze ont déjà été examinés par la cour d’appel et jusqu’à présent, seul le montant de l’indemnisation a été remis en cause (par exemple pour un dossier les 9 000 euros ont été ramenés à 3 000 euros), mais pas la décision sur les mauvaises conditions de la détention condamnée par le tribunal de Guyane.
