Considérations humanitaires et motifs exceptionnels pour la régularisation de Haïtiens

Suggestion de la cour administrative d’appel de Paris, 8 février 2010
lundi 8 février 2010

La carte de séjour "vie privée et familiale" pour considérations humanitaires et motifs exceptionnels"

Selon l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels.

Cette délivrance dépend de l’appréciation du préfet. Elle peut être demandée par un étranger sans papiers sans condition de visa de court ou de long séjour. Il s’agit évidemment de présenter un dossier bien argumenté avec autant de preuves que possible, sachant qu’un risque d’obligation de quitter le territoire existe toujours en cas de refus.


Cour Administrative d’Appel de Paris, décision n° 09PA02362 du 8 février 2009

Madame G., Haïtienne déboutée d’une demande de statut de réfugié, avait demandé un titre de séjour. La préfecture avait refusé et prononcé une obligation à quitter le territoire. Madame G. avait fait appel de ces décisions.

La Cour administrative d’appel de Paris rejette la requête de Mme G. Mais elle assortit ce rejet d’une suggestion à l’intéressée : déposer une nouvelle demande de La carte de séjour "vie privée et familiale" pour considérations humanitaires et motifs exceptionnels"

Toutefois le présent arrêt, qui se fonde sur les circonstances de fait et de droit qui prévalaient à la date de la décision litigieuse, ne fait pas obstacle à ce que l’intéressée, si elle s’y croit fondée, présente une nouvelle demande à l’administration préfectorale en arguant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, justifiant que lui soit octroyé une carte temporaire de séjour, compte tenu des événements récents en Haïti.

Lire en PDF la décision de la cour d’appel

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