Contrôles, rétention et reconduite à la frontière à Mayotte

Textes liés à la formation de Mom effectuée en novembre 2007
samedi 3 novembre 2007

LA SITUATION JURIDIQUE DES ETRANGERS A MAYOTTE

Formation effectuée par Mom à Mayotte du 3 au 11 novembre 2007

Thème 6 : Contrôles, rétention, reconduite à la frontière

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Mayotte - contrôle et éloignement

Recueil de textes

Sommaire

- I. Contrôles et interpellations

  • Articles 8 et 9 de l’ordonnance entrée-séjour de Mayotte
  • Articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale
  • Le contrôle d’identité des étrangers

- II. Rétention

  • Article 48 de l’ordonnance « entrée et de séjour » de Mayotte.
  • Titre IV du décret d’application de l’ordonnance
  • Arrêté du 19 janvier 2004 (relatif aux centres de rétention)

- III. Obligation de quitter Mayotte et arrêté de reconduite à la frontière

  • Articles 30 à 41 de l’ordonnance « entrée-séjour » de Mayotte