LA SITUATION JURIDIQUE DES ETRANGERS A MAYOTTE

Formation effectuée par Mom à Mayotte du 3 au 11 novembre 2007

Thème 6 : Contrôles, rétention, reconduite à la frontière

Recueil de textes

Sommaire

– I. Contrôles et interpellations

• Articles 8 et 9 de l’ordonnance entrée-séjour de Mayotte
• Articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale
• Le contrôle d’identité des étrangers
  • Renvoi à la note pratique du Gisti téléchargeable

– II. Rétention

• Article 48 de l’ordonnance « entrée et de séjour » de Mayotte.
• Titre IV du décret d’application de l’ordonnance
• Arrêté du 19 janvier 2004 (relatif aux centres de rétention)

– III. Obligation de quitter Mayotte et arrêté de reconduite à la frontière

• Articles 30 à 41 de l’ordonnance « entrée-séjour » de Mayotte