Débat au Sénat sur la situation de Mayotte (20 février 2013)

mercredi 20 février 2013

On peut lire le compte-rendu officiel http://www.senat.fr/cra/s20130220/s...

Ou voir et écouter les interventions : http://videos.senat.fr/video/videos...


Interventions des élus de Mayotte (extraits du compte-rendu officiel)

M. Abdourahamane Soilihi
La nouvelle législature s’est ouverte sur une session extraordinaire avec le projet de loi sur la vie chère outre-mer, qualifié par le ministre de boîte à outils. Pourtant, Mayotte souffre toujours de la vie chère. Le combat doit donc se poursuivre.
La loi créant les contrats d’avenir a été adoptée récemment, ainsi que la loi créant les contrats de génération, pas encore promulguée. Comment seront-elles appliquées à Mayotte ? Les emplois d’avenir orientent les jeunes vers les administrations, mais la situation financière de celles-ci est fragile.
J’approuve les propositions de M. Sueur, qui insistent sur un programme de formation pour les élus et les fonctionnaires pour faire face aux grands bouleversements institutionnels.
Les collectivités restent mal dotées et mal accompagnées administrativement. A l’heure où la crise fait rage, ce département doit poursuivre sa modernisation institutionnelle. Le calendrier de la départementalisation a été approuvé par la population et par ses élus. Cette départementalisation est voulue et porte les valeurs de la République. Mais pour que cela devienne une réalité, il faut écrire une nouvelle page de l’histoire de l’île.

Les jeunes devront être des porteurs de projets de développement pour les trente ans à venir ; des partenaires sérieux avec les pays riverains par une coopération décentralisée, dans un système gagnant-gagnant pour affronter la mondialisation. La départementalisation reste à construire pour qu’elle assure une vie meilleure à tous et l’égalité des chances.
Le président de la commission des lois avait dit, en juillet 2012, que la départementalisation se réalisait dans des conditions difficiles. La solidarité nationale est plus que jamais nécessaire. C’est avec la jeunesse que doit se construire la nouvelle société mahoraise. Il manque des classes , des écoles sont délabrées. C’est la mission régalienne de l’État, il doit agir en urgence ; un peuple qui ne se soucie pas de sa jeunesse est un peuple qui se suicide. Avec 510 habitants au kilomètre carré, Mayotte est le département le plus dense après l’Ile-de-France.
La loi du 7 décembre 2010 prévoit l’entrée en vigueur d’un nouveau régime fiscal afin de gagner la bataille économique du nouveau département. En l’absence de visibilité sur la mise en oeuvre des mesures, je ne crois pas que la fiscalité locale sera effective en 2014.
Les fonds européens doivent parvenir jusqu’à Mayotte : il faut assurer la formation de tous ceux qui auront à les gérer.
Lors de votre audition, en juin dernier, monsieur le ministre, vous avez détaillé le programme d’action de votre ministère. Vous voulez associer les élus à la politique de votre ministère et vous avez annoncé que des référents outre-mer seraient affectés dans chaque ministère. C’est bien mais le jeune département est à la marge de ces mesures. On demande à Mayotte d’exercer ses compétences sans accompagnement. L’acte III de la décentralisation devra tenir compte de cette situation. Pensons à de nouvelles méthodes de travail.

J’en viens à la lutte contre l’immigration clandestine : le combat est engagé mais il est loin d’être gagné. Que de morts inutiles dans ce bras de mer ! Un dialogue sérieux doit être engagé entre la France et les Comores. Je forme le vœu d’un partenariat sérieux et d’une coopération avec les voisins de Mayotte pour faire face à la mondialisation.
Le logement augmente moins vite que la population à Mayotte, a constaté l’Insee. Il n’y a pas de politique claire en la matière. Je revendique que le droit commun s’applique à Mayotte. (Applaudissements à droite et sur le banc de la commission)

M. Thani Mohamed Soilihi .
[...] Après les rapports, le temps de l’action est venu. A Mayotte, tous les secteurs sont prioritaires, tant la situation est inextricable.
Mayotte est un tout jeune département. Son accession à ce statut n’a pas été accompagnée de moyens suffisants. Beaucoup reste à faire pour que ce statut ne se résume pas à une coquille vide. Une fiscalité propre en janvier 2014 ? Le cadastre devra être fiable ; or le chantier est loin d’être bouclé. La fiscalité locale est souhaitable mais le revenu moyen à Mayotte est inférieur à 1 000 euros par mois...
Onze communes sur dix-sept sont sous la tutelle de la chambre régionale des comptes. Une compensation budgétaire sera nécessaire : de quel montant ?
Pour la mise en place de la fiscalité, ne pourrait-on prévoir des dispositions spécifiques, comme cela avait été fait pour l’état civil en insistant sur l’information du public ?
Mme Lebranchu précisera les modalités de la fiscalité propre, j’espère, lors de sa venue à Mayotte.

L’immigration clandestine massive est un fléau à Mayotte. Cette pression migratoire insensée affecte toute la société mahoraise ; les reconduites coûtent 50 à 70 millions. Les immigrés comorais tentent sans cesse leur chance, au péril de leur vie. Sept femmes sur dix qui accouchent à Mayotte sont étrangères ; beaucoup choisissent d’abandonner leurs enfants, croyant leur offrir une vie meilleure, alors qu’ils les condamnent à une vie d’errance, de délinquance et de prostitution. Il nous revient d’accueillir ces enfants alors que nous n’en avons pas les moyens. L’éducation nationale ne peut plus suivre : 73 % des jeunes connaissent de grandes difficultés pour la lecture et l’écriture.
Le défenseur des droits a demandé un rapport sur les mineurs isolés, qui devrait être rendu public début mars. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?
Le secteur de la santé est également affecté par cette pression migratoire : avec 8 000 accouchements par an, dont 70 % de femmes en situation irrégulière, la maternité de Mamoudzou est la première de France. Cette charge sanitaire est bien lourde. Malgré le dévouement des personnels médicaux, la population souffre de cette situation qui nourrit le ressentiment envers les étrangers. Des mères de familles, excédées, sont ainsi allées retirer des enfants étrangers des écoles.
Ce problème doit être réglé dans sa globalité, condition indispensable à un réel développement.
Le conseiller d’État Christnacht a formulé des propositions pour régler le problème de l’immigration, qui vont dans le bon sens, dont la coopération avec l’Union des Comores. Mais il ne peut être question de revenir sur le choix des Mahorais, qui se sont exprimés massivement à trois reprises. Un échéancier a-t-il été arrêté pour la mise en oeuvre de ses propositions ?

Autre problème : le logement. Selon l’Insee, le nombre de logements augmente moins vite que la population. Le taux retenu pour l’aide au logement social est trop bas. Ce tableau sombre n’empêche pas d’espérer un avenir lumineux. Le lagon de Mayotte est l’un des plus beaux du monde. Pourtant, le tourisme demeure modeste, les hôtels manquent, le prix du billet d’avion est dissuasif. L’État devrait favoriser ce secteur. Il conviendrait aussi de sensibiliser les jeunes à la préservation de cet environnement fragile. Les énergies renouvelables sont peu coûteuses. Le photovoltaïque pourrait être utilement développé, l’aquaculture en est à ses débuts ; elle doit être développée.

Certes, il faudrait des investissements importants, mais ils sont indispensables pour engager le processus de rattrapage. Le Gouvernement agit pour donner aux Mahorais tous leurs droits. Des mesures prises en concertation pour répondre aux défis seront plus efficaces.


Intervention de M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
Le Gouvernement est heureux de l’intérêt que porte la Haute Assemblée à Mayotte, après la mission sénatoriale conduite par MM. Sueur, Cointat et Desplan. Vos préoccupations rejoignent celles du Gouvernement et du président de la République à l’égard de ce 101e département français. Le chef de l’État s’est rendu à deux reprises à Mayotte. Il connaît la situation de l’île, où il s’est rendu deux fois avant son élection, il a pris des engagements fermes pendant la campagne, qui constituent la feuille de route du Gouvernement. Moi-même, je me suis rendu deux fois à Mayotte et j’y ai fait mon premier déplacement officiel. Je connais les élus mahorais, leurs attentes et celles des forces vives de l’île. La départementalisation doit être atteignable à un horizon relativement proche pour ne pas susciter frustrations ni déceptions.

Vous avez rappelé les réalités en matière scolaire et migratoire. La République doit entendre cette exigence d’égalité, au regard de la révolution culturelle que les Mahorais ont accompli avec la départementalisation.
Il faut poursuivre ce processus tout en apportant des réponses urgentes et concrètes à la situation des territoires. Ce n’est pas prôner des solutions dilatoires que de dire qu’il ne faut pas bousculer les équilibres fondamentaux de la société mahoraise. La tâche est ardue, d’autant que les collectivités locales connaissent, malgré leurs efforts, des difficultés financières considérables.
Le Gouvernement a choisi de relever courageusement ce défi car la République est une promesse qui engage tous ceux qui croient à ses valeurs.

L’effort budgétaire pour Mayotte est important : la loi de finances initiale pour 2013 consacre 738 millions d’euros, en hausse de 23 millions sur 2012. Ce n’est pas rien. Mayotte accèdera au statut de région ultrapériphérique le 1er janvier 2014, ce qui la rendra éligible aux fonds structurels en matière de coopération transfrontalière -15 millions sur la période 2014-2020. La « rupéisation » a été prise en compte dans les nouvelles perspectives financières de l’Union ; en fonction du rythme de consommation des enveloppes, l’aide pourra être réévaluée.
Le Smic a été augmenté à deux reprises, en juillet 2012 puis au 1er janvier 2013 : il est désormais de 1 073 euros net par mois, contre 1 120 dans l’hexagone. Le rattrapage se poursuit. L’allocation de rentrée scolaire a été revalorisée à la rentrée 2012, avec un objectif de parité complète en 2015. La prestation spécifique de restauration scolaire a été alignée sur le montant unitaire en vigueur dans les DOM. Le RSA, mis en oeuvre au 1er janvier 2012, représentait 25 % du RSA national, soit 119 euros. Le précédent gouvernement avait prévu l’alignement sur vingt cinq ans ; nous le ferons sur la durée de la législature. Il sera revalorisé à 50 % du niveau national fin 2013, a annoncé le Premier ministre. Le RSA mahorais est aujourd’hui de 181,22 euros par mois.
Nous poursuivons l’adaptation des lois et règlements pour appliquer partout le droit commun. Pêle-mêle, je citerai la lutte contre la vie chère ou les allocations logement. La loi de régulation économique outre-mer s’applique à Mayotte. Le bouclier qualité-prix a institué une négociation annuelle sur le prix global d’un panier de produits de grande consommation. La négociation est en cours. Une liste de 65 produits a été établie qui devrait s’appliquer aux commerces de plus de 120 mètres carrés, soit 31 établissements. La deuxième phase de la négociation a commencé le 15 février ; le prix global de la liste sera bientôt déterminé. Un effort de modération d’au moins 10 % est attendu. L’arrêté préfectoral qui le consacrera entrera en vigueur le 1er mars. Dès 2012, nous avons obtenu une baisse substantielle du prix de la bouteille de gaz qui est passé de 35 à 27 euros, preuve du volontarisme du Gouvernement.

Bien sûr, il reste beaucoup à faire. La maîtrise des flux migratoires est un problème majeur pour le développement économique comme pour la préservation de l’ordre public et de la cohésion sociale. Les chiffres sont connus : 40 % de la population résidant légalement à Mayotte est étrangère, dont des Comoriens installés depuis plusieurs générations ; 50 000 à 60 000 personnes y sont en situation irrégulière ; près de 22 000 reconduites à la frontière en 2012 contre une moyenne de 16 000 par an dans les années 2006 à 2008. L’État consacre à la maîtrise des flux migratoires des moyens importants : quatre radars fixes, deux vedettes de la gendarmerie nationale, une de la gendarmerie maritime, un navire de la marine nationale, un des douanes, une embarcation de la PAF, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, un GIR chargé de lutter contre les filières d’immigration clandestines.

Malgré des améliorations, les conditions de rétention restent difficiles. Le centre de rétention administrative a été refiguré depuis votre visite, des travaux complémentaires sont prévus d’ici fin 2013 -espace pour les familles, cour de promenade, sanitaires autonomes dans chaque pièce de vie.
Le Gouvernement a relancé la construction d’un nouveau centre de rétention : les travaux commenceront dans quelques semaines. C’est un investissement de 25 millions d’euros pour l’État.

Le rapport Christnacht fait des propositions sur le sujet de l’immigration clandestine qui rejoignent celles de la mission sénatoriale. Le Gouvernement est mobilisé pour traiter la question avec fermeté mais aussi humanité.

Les relations avec les Comores s’améliorent. Le dialogue est renoué, le groupe de travail à haut niveau a été réactivé ; une séance de négociation est prévue mi-mars. Le président de l’Union des Comores effectuera une visite d’État en mai, j’espère qu’un texte commun pourra être élaboré d’ici là pour une coopération plus active. Je crois beaucoup au dialogue avec les Comores pour trouver des solutions durables ; le co-développement ne doit plus être un simple mot mais se traduire concrètement, il n’y aura pas, sinon, de progrès dans la lutte contre l’immigration clandestine. La question n’est pas tranchée mais je suis personnellement favorable au redéploiement de certains des moyens consacrés aux reconduites à la frontière vers la coopération avec les Comores. Le co-développement est indispensable, sur tous les plans : policier, judiciaire, sanitaire, économique.

Le rapport du Sénat est très pertinent et le Gouvernement s’en inspire : merci aux co-rapporteurs. Oui, cher président Sueur, il faut prendre en charge la jeunesse. Le Gouvernement a conscience de l’urgence d’une politique ferme et équilibrée en matière d’immigration mais on ne pourra avancer sans les Comores. Le ministère des affaires étrangères y travaille.
Monsieur Cointat, la solidarité s’exprime pleinement à Mayotte mais il reste beaucoup à faire. L’immigration clandestine est un frein au développement. Le débat sur le visa Balladur a été vif. Il faut maintenir un visa, en en assouplissant les conditions de délivrance tout en restant rigoureux en termes de conditions de ressources ou de titres de long séjour.
Je partage le constat sévère dressé par M. Desplan : il nous oblige tous. Les constructions scolaires ont bénéficié de dotations exceptionnelles d’investissement mais le rythme des ouvertures est encore insuffisant pour mettre fin à la rotation des classes. Une mission d’inspection évaluera sur place les besoins et fera des propositions : nous réévaluerons les dotations budgétaires après ce diagnostic. Le vice-rectorat vise à porter le taux de scolarisation des enfants de 3 ans de 67% à 95 % dès 2015. Dès la rentrée 2014, l’accueil des enfants de 2 ans sera rendu possible.

J’attends le rapport sur la situation des mineurs isolés ; je suis déterminé à prendre les décisions appropriées pour leur protection effective. Face au déficit, à l’inertie, peut-être faut-il plus généralement que l’État s’implique davantage dans l’aide sociale à l’enfance. Cela aurait un coût ; j’attends le rapport avant de me prononcer plus avant. La question n’est pas tranchée.

La transition fiscale a commencé. Le cadastre est en cours d’établissement : 40 000 des 60 000 parcelles sont enregistrées. Les recettes des communes augmenteront, celles du conseil général baisseront, il faudra les compenser. Avec la fiscalité de droit commun, les collectivités pourront mieux assumer leurs compétences. Si les Mahorais sont exonérés ou non-assujettis, l’État compensera. La date du 1er janvier 2014 sera respectée. J’ai demandé au nouveau préfet de Mayotte de créer un comité local de préparation à la transition fiscale associant les élus et les services de l’État. Installé en janvier, il se réunit tous les mois.
M. le ministre Bockel a très bien analysé les enjeux de la société mahoraise. Oui, il s’agit d’un réel défi pour la République. L’alignement sur le droit commun est en cours : c’est un travail de titan. Les obstacles sont nombreux, le Gouvernement ne les sous-évalue pas. Oui, Mayotte deviendra une région ultrapériphérique au 1er janvier 2014 ; les fonds européens seront un levier du développement. Sur la vie chère, les négociations sont en cours et j’espère une baisse d’au moins 10 % des prix des produits de grande consommation.

La maîtrise des flux migratoires préoccupe chacun d’entre nous. Le dispositif est perfectible, je suis à l’écoute de toutes les propositions. C’est vrai, monsieur Collin, l’attractivité de Mayotte est une réalité : c’est tout l’enjeu de la politique de coopération - en quelque sorte rendre Anjouan plus attractif... Nous sommes déterminés à mettre en œuvre une politique à la hauteur des enjeux. Mayotte est un département jeune, laissons-lui le temps de s’aligner sur le droit commun ; mais elle n’attendra pas 65 ans pour l’égalité sociale...

Madame Benbassa, j’ai bien entendu votre appel au respect de la dignité humaine. Nous n’ignorons pas la décision de la Cour européenne des droits de l’homme : les textes devront être révisés ; une des voies - le rapport Christnacht en propose une autre - est d’appliquer le code d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, nous y réfléchissons. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer les conditions sanitaires face à la pression démographique. Les recours contre les décisions d’éloignement ne sont pas suspensifs du fait du caractère massif des flux migratoires ; c’est aussi le cas en Guyane, à la Guadeloupe et à la Martinique. La Cour européenne des droits de l’homme ne dit pas que le recours doit être systématiquement suspensif mais que si un référé-liberté a été déposé, l’étranger ne doit pas être éloigné avant que le juge ait statué.

Madame Assassi, je ne crois pas que le visa Balladur soit à l’origine des tragédies maritimes au large de Mayotte. Je comprends la détresse des Comoriens, mais il appartient au Gouvernement d’assurer l’équilibre social et économique du territoire. La coopération est une voie à laquelle je suis très favorable. Il n’est pas établi que le nourrisson décédé en août 2012 soit mort dans l’enceinte du centre de rétention administrative ; une enquête judiciaire est en cours.

Monsieur Soihili, il n’est pas question de dévier du cap fixé. Le Gouvernement a démontré sa mobilisation pour ce territoire. La solidarité nationale joue et continuera de jouer. Les écoles du premier degré relèvent de la compétence du syndicat intercommunal, l’État souhaite qu’il fonctionne mieux. Le calendrier de la transition fiscale est fixé, la méthode aussi. Oui, il faut davantage former les agents publics : ce travail est en cours. Nous travaillons avec le conseil général, qui connaît des difficultés, pour définir une trajectoire de redressement. Les portes de mon ministère vous restent ouvertes. Sur l’immigration, sur l’octroi de mer, sur la vie chère, nous travaillons avec les élus. Des référents outre-mer ont été nommés dans tous les ministères.

Monsieur Mohamed Soilihi, les aspirations des Mahorais à de meilleures conditions de vie sont légitimes ; le Gouvernement partage l’objectif de convergence. L’accélération est toutefois porteuse de risques pour les équilibres d’un territoire fragile : ne brusquons pas les choses. Ce travail difficile requiert l’implication de tous, à commencer par les collectivités territoriales. Je m’emploie à un dialogue constructif avec elles.
La transition fiscale donnera plus d’autonomie aux collectivités ; elle leur permettra de prendre en charge leurs nouvelles compétences. Pour le conseil général, le principe de compensation intégrale prévaudra, avec 2012 comme année de référence et une indexation dynamique.

Le Gouvernement a fixé une feuille de route à chaque ministère pour mettre en œuvre les préconisations du rapport Christnacht. Les mineurs isolés seraient au nombre de 3 500. Je ne suis pas opposé à ce que l’État intervienne dans l’aide sociale à l’enfance, je l’ai dit, mais le conseil général doit jouer son rôle -il n’y consacre que 5 % de ses dépenses à l’heure actuelle, ce qui est trop peu.
Oui, il faut développer le tourisme et l’aquaculture. Le statut de région ultrapériphérique y aidera.
Oui, monsieur Serge Larcher, la départementalisation est un défi que nous devons collectivement relever. Prenons le temps de la réflexion, sans brûler les étapes ni ignorer la culture propre de Mayotte.
Il est urgent d’agir pour la jeunesse, de renforcer le co-développement avec les Comores. J’attends le rapport du député Letchimy sur la bonne déclinaison de l’article 349 du traité de l’Union européenne.
Monsieur Vergoz, vous avez évoqué les valeurs de la République et cité les propos inacceptables tenus par un fonctionnaire d’autorité ; le Gouvernement a pris des mesures. Je me réjouis qu’un parlementaire de La Réunion s’intéresse activement au sort de Mayotte.

Je me réjouis de l’avis unanime sur la nécessité de renforcer la coopération - ce qui n’est pas évident pour l’opinion mahoraise.

Merci à tous pour la qualité de ce débat qui fait honneur au Sénat. La République est une promesse qu’il faut tenir face à ces citoyens qui ont fait, par trois fois, le choix de la rejoindre. La feuille de route du Gouvernement, c’est le retour de l’État outre-mer et le retour des outre-mer au cœur de la République. Nous y travaillons.