Défenseur des droits - Accès aux droits et aux services publics en Guyane

Décision du 14 février 2017, n° 2017-078
mardi 14 février 2017

Le défenseur des Droits avait été saisi en 2011 par les associations de Guyane sur les manquements au droit à l’accès à l’éducation en Guyane sans avoir jamais répondu.
Il avait été aussi saisi en 2012 par un ensemble d’associations sur d’autres manquements dans le domaine de la santé , du logement, du droit des étrangers, du droit des autochtones, droit des femmes et qui dénonçait les moyens insuffisants et les méconnaissances du droit dans de très nombreuses pratiques.

En septembre 2016, Monsieur Toubon a conduit une mission en Guyane où de nombreuses associations ont pu être rencontrées contrairement à ce qui avait eu lieu lors de la précédente visite de la préfète Yvette Matthieu en 2014 en tant que déléguée du défenseur des droits.

Le rapport du déplacement intitulé "Accès aux droits et aux services publics en Guyane " reprend beaucoup de points soulevés par les associations et dénonce une effectivité réduite dans :

  • l’accès à l’éducation et à la scolarisation,
  • l’accès à la santé et l’offre de soins,
  • la protection de l’enfance et la protection maternelle et infantile,
  • le droit au logement,
  • le droit fondamental à l’asile,
  • le droit des personnes à se déplacer et à bénéficier de la liberté de circulation.

La décision qui résulte de ces constats définit des recommandations avec 3 objectifs :

  • 1) permettre le recours à la justice, et améliorer les services publics,
  • 2) Garantir le respect , la diffusion et l’accès aux droits des enfants,
  • 3) Reconsidérer les principales singularités et mesures d’exception.

S’ensuivent des recommandations précises qui reprennent souvent les revendications de nos associations :

  • pour l’éducation : "assurer une mise en œuvre effective de l’obligation scolaire sans omettre les enfants des forets et des fleuves et les enfants étrangers ; gratuité des transports scolaires ;
  • sur le droit des étrangers et sur le droit d’asile
    a) " Tout soit mis en œuvre pour que les dispositions législatives, constitutionnelles et européennes garantissant le droit fondamental de demander l’asile puissent être dorénavant respectées sans aucune restriction " - Il réitère le droit à un recours effectif et demande la fin d’ "une exclusion du droit commun préjudiciable aux étrangers d’outre-mer " ,
    b) suppression de l’article L.514 du Ceseda et alignement des règles du contentieux administratif des OQTF de droit commun en outre-mer,
    c) "à tout le moins interdire sans condition la mise à exécution de la mesure d’éloignement avant l’expiration du délai d’un jour franc à compter de la notification de cette décision" ;
  • contre les contrôles d’identité permanents sur la route Est-Ouest passant par Cayenne : les contentieux dans lesquels les associations de MOM se sont engagées depuis plusieurs années sont mentionnées et les entraves qui résultent de ces barrages constituent une " véritable frontière intérieure" dans l’accès aux soins, à l’éducation et à la justice . Il recommande "de mettre fin à ces dispositifs et de le remplacer par des barrages mobiles."

Commentaires sur la partie relative à l’éducation
Pages 16 et suivantes.

  • Sur une délibération de la Halde en 2009

En 2009, avant qu’existe le Défenseur des droits, la Halde avait répondu par une Délibération n°2009-318 du 14 septembre 2009 aux demandes de nos associations en faveur de l’accès de tous les enfants à l’éducation conformément au code de l’éducation.

La Halde préconisait des attestations de notoriété publique pour l’identité de l’enfant et, si besoin, de son ou sa responsable ainsi que pour le domicile ;
Elle avait validé la mise en place d’un dossier unique d’inscription à l’école apte à lever tous les obstacles à l’inscription, notamment par le recours aux attestation sur l’honneur pour l’identité des responsables, de l’enfant et sa domiciliation. Cette décision ouvrait des perspectives en Guyane et au delà comme nous l’écrivions alors. " Les principes énoncés par la Halde en matière de scolarisation dans sa délibération n° 2009-318 sont donc utiles bien au-delà du territoire guyanais. Il est possible d’en dégager des éléments de solutions particulièrement novateurs en matière d’inscription."

Toutefois les mairies de Guyane n’ont jamais utilisé un dossier unique ; pire, elles tiennent actuellement secret celui qu’elles utilisent.
Ce dossier unique serait actuellement important, à Mayotte comme en Guyane, car ce sont des demandes des mairies, tenues souvent secrètes, qui empêchent les inscriptions des enfants.

En 2011, les associations avaient donc envoyé au Défenseur des droits une nouvelle saisine saisine sur les refus de scolarisation
Le Défenseur des droits n’y a jamais répondu. C’est évidemment à tort que la décision de la Halde de 2009 est présentée comme une réponse à sa saisine interassocciative de 2011...

La préconisation de ce dossier unique n’est pas reprise en 2017 par le Défenseur des droits.

  • Ne sont pas abordés les "tests de niveau" que subissent les primo-arrivants qui, à Mayotte et en Guyane, excluent l’admission à l’école de nombreux jeunes de plus de 15 ans.
  • Sur les populations Bushinengué

Le rapport du Défenseur des droits comporte une erreur grave : le nombre des populations Bushinengué y est estimé à 4000 en Guyane. Ce chiffre surprenant se retrouve dans le rapport de Mme Mathieu de 2014.
Or, outre le fait que ces populations étaient estimées à 10 fois plus en 2009 dans un ouvrage sur les langues de Guyane (Langues de Guyane, IRD-Editions 2009), qui estime le total des 4 groupes (Aluku, Ndyuka, Pamaka, Saamaka) à environ 38 000) les dernières statistiques de l’INSEE chiffrent à 87 000 les habitants de l’ouest guyanais où vivent majoritairement des locuteurs de langues bushinengué.

Si les peuples autochtones de Guyane sont bien documentés et leurs demandes bien prises en compte dans ce rapport, ce n’est pas le cas de ces populations bushinengué, descendantes des esclaves qui se sont révoltés dès leur arrivée dans les plantations au XVIIIe siècle et ont obtenu des traités de paix avec les colons dès 1760 pour certains. Or ce sont ces populations de l’ouest Guyanais qui sont les plus discriminées, comme le reconnaît le rapport. Ne pas les nommer est un bien mauvais chemin pour réduire ces discriminations. Si la convention 169 de l’OIT était signée par la France, ils en seraient bénéficiaires tout comme les Amérindiens en tant que "populations tribales " selon cette convention. Dans les villages des fleuves ce ne sont pas eux des "étrangers", statut auquel on veut les réduire ! Ils nous connaissent mieux que nous ne les connaissons...



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