Départementalisation de Mayotte, frontière coloniale et guerre aux migrants

Gisti
lundi 23 mars 2009

Le 29 mars prochain, les électeurs mahorais sont appelés à se prononcer au cours d’une consultation sur la départementalisation de l’île de Mayotte (une des quatre îles de l’archipel des Comores, les trois autres étant rattachées à l’Union des Comores). Alors que l’Outre-mer fait la une de l’actualité depuis plusieurs semaines, et qu’ont été annoncés des états généraux chargés de réfléchir à d’éventuelles évolutions institutionnelles, la classe politique locale et métropolitaine est quasi-unanime à se réjouir de la victoire annoncée du « oui ».

La perspective d’une départementalisation de Mayotte est pourtant l’objet de l’opprobre d’une partie des organisations internationales [1]. qui ne font, en cela, que placer leurs pas dans ceux de l’ONU : entre 1976 et 1994, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une vingtaine de résolutions réaffirmant la « souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte ». En effet, en droit international, la partition de l’archipel des Comores, opérée en 1975-1976 au moment d’une tardive « décolonisation », est illégale : les référendums d’autodétermination devaient s’effectuer dans le cadre des frontières coloniales.

La partition de l’archipel et le séparatisme de Mayotte ont des conséquences meurtrières. Depuis 1995 et l’instauration du « visa Balladur », les côtes de l’île de Mayotte sont de plus en plus militarisées afin d’empêcher la circulation des habitants des autres îles. Ces derniers sont de fait interdits de séjour sur une partie de ce qu’ils considèrent être leur sol, sur lequel ils ont, bien souvent, des attaches nombreuses. Afin d’empêcher ces migrations ancestrales, depuis cinq ans, les effectifs de la police et de la gendarmerie ont été presque triplés et richement dotés : trois radars et quatre vedettes surveillent la circulation des frêles barques qui transportent les migrants [2]. La force des liens familiaux et économiques est cependant telle que ni les refus de visa, ni les poursuites en mer, ne peuvent empêcher les échanges. Les soixante-dix kilomètres qui séparent l’île d’Anjouan de celle de Mayotte sont ainsi devenus un des principaux cimetières marins de la planète : entre 3 000 et 6 000 personnes y auraient perdu la vie depuis 1995.

Pour les Comoriens présents sur le sol mahorais, l’accès à un droit au séjour est extrêmement rare même lorsqu’ils résident sur place depuis bien longtemps. Ils sont victimes d’une politique du chiffre particulièrement inhumaine en Outre-mer. Chaque année depuis 2006, au mépris de toutes les règles de droit, plus de 16000 personnes (comoriennes pour la plupart) dont plus de 2000 mineurs ont été expulsées après avoir été traquées et enfermées dans des conditions indignes.

Le processus de départementalisation n’est porteur ni de l’égalité des droits sur les sols métropolitains et mahorais ni de l’abolition de la législation et des pratiques d’exception dont sont victimes, aussi bien les Mahorais en certains domaines (en particulier les droits et minima sociaux) que les migrants. Le « Pacte pour la départementalisation » est particulièrement clair sur ces points et prévoit notamment que « les règles de droit de l’entrée, de l’éloignement et du séjour sur le territoire national, spécifiques à Mayotte, ne sauraient être affectées par la départementalisation ».

Yves Jego, secrétaire d’État à l’Outre-mer, répète depuis plusieurs mois que la départementalisation de Mayotte devra avoir pour contrepartie « davantage de fermeté dans la lutte contre l’immigration clandestine », tandis que le préfet de l’île, Denis Robin, en appelle au « civisme » des Mahorais, en leur affirmant que « l’efficacité de [la politique actuelle] ne peut reposer uniquement sur l’Etat. Les Mahorais doivent apporter leur concours à cette politique par une attitude civique et responsable ».

Le Pacte parle « d’inventer un nouvel avenir qui inscrira pleinement Mayotte dans sa géographie ». Comment y parvenir sans l’abolition du visa Balladur, sans le respect du droit à la circulation au sein de l’archipel des Comores et des droits fondamentaux de tous ? A défaut, la départementalisation ne sera qu’une nouvelle étape dans la guerre faite à toute une partie de la population de Mayotte, indument considérée comme « étrangère ».

23 mars 2009

Gisti



[1] Le 9 février dernier, l’Union africaine a affirmé avec force qu’elle « condamne l’organisation, le 29 mars 2009, d’un référendum sur la départementalisation de l’île comorienne de Mayotte et exige l’arrêt immédiat de ce processus » ; elle a également rappelé que « l’inscription de l’île comorienne de Mayotte dans la Constitution de la République française est contraire au droit international ». Dans un rapport du 25 février dernier consacré à Mayotte et aux Comores, le bureau de l’ONU chargé de la coordination des affaires humanitaires (l’OCHA) rappelait à nouveau que « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies »

[2] Rapport d’information présenté par la commission des lois à l’assemblée nationale le 18 février 2009 sur les perspectives de départementalisation de Mayotte, pp. 25 à 30