A la suite d’une mission commune d’observation sur la situation des étrangers à Saint-Martin — arrondissement de la Guadeloupe —, et en Guyane, organisée du 2 au 12 décembre 1995, sept associations et syndicats [1]. constatent que, dans ces deux territoires français, l’Etat de droit n’est pas respecté à l’égard des immigrés. Qu’il s’agisse des conditions de logements, du respect de l’inviolabilité du domicile, du droit du travail, du droit à la scolarisation, du droit à la santé, de la législation sur le séjour, l’administration agit le plus souvent en marge de la réglementation en vigueur et sans le moindre respect pour la dignité humaine des étrangers.
- A Saint-Martin, un « cyclone administratif » a succédé au cyclone naturel Luis qui a frappé l’île les 5 et 6 septembre 1995. Profitant de cette circonstance qualifiée par le sous-préfet d’« opportunité », la mairie a rasé des centaines de maisons d’étrangers, avec l’appui de la gendarmerie, en toute illégalité. Le tribunal de grande instance de Basse-Terre vient d’ailleurs de confirmer, le 5 mars, qu’il s’agissait bien d’une violation flagrante du droit. Ce « paradis touristique » français s’adonne en toute impunité à une surexploitation économique des immigrés qui dépasse tout ce qu’on peut imaginer dans ce domaine.
- En Guyane, où se déroule comme une « guerre de basse intensité » à leur encontre, plusieurs milliers d’étrangers et de Noirs marrons français vivent dans des bidonvilles dignes des pays les moins avancés. Police et gendarmerie défoncent quotidiennement les portes de leur domicile pour procéder à des contrôles d’identité pour le moins attentatoires à leurs libertés et à leur dignité. Dans ce département qui, à lui seul, a rapatrié de force 15 000 étrangers en 1995 alors que la métropole dépasse à peine les 10 000, le travail au noir est imposé aux immigrés depuis fort longtemps sans que les administrations compétentes engagent un effort sérieux de répression des employeurs.
Face à la gravité de cette situation à Saint-Martin et en Guyane, le rapport se conclut en demandant « Mais où est donc passé l’Etat de droit » ?
