Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en outre-mer

jeudi 5 février 2015

Textes

Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
NOR : INTD1430223P

Texte dont la validité est ainsi étendue à toutes les terres ultramarines

Sur l’interdiction administrative du territoire

Ceseda, art.L.214-1 et suivants
créés par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (art.2)

Compte rendu du conseil des ministres du 4 février 2015

Conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la récente loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, a un double objet.

En premier lieu, elle permettra d’appliquer et d’adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie deux des innovations introduites par la loi du 13 novembre 2014 :

  • l’interdiction administrative du territoire, prononcée de manière préventive à l’encontre de tout ressortissant étranger qui n’est pas présent sur le territoire national et qui n’y réside pas, mais dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public ;
  • l’interdiction, pour un ressortissant étranger assigné à résidence parce qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement pour des motifs liés au terrorisme ne pouvant temporairement être mise à exécution, de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées (Français ou étrangers), dont le comportement est également lié à des activités à caractère terroriste.

En second lieu, l’ordonnance comprend des mesures destinées à permettre l’assignation à résidence sur l’ensemble du territoire de la République d’un étranger expulsé ou interdit du territoire français, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées (en métropole ou en outre-mer).

Cette ordonnance contribue à rendre pleinement effectif le renforcement, résultant notamment de la loi du 13 novembre 2014, des mesures à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre le terrorisme.