État de l’application par la France, en 2014, de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France du 13 décembre 2012

jeudi 24 avril 2014

État de l’application par la France de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France du 13 décembre 2012

Lettre de la Cimade, du Gisti et de la LDH au Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe, 6 février 2014.
avec un addendum du 24 avril 2014.

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Lettre du 6 février 2014
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Addendum du 24 avril 2014

Ces associations, autorisées par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (la Cour) à intervenir en qualité de tierce partie dans l’affaire De Souza Ribeiro c/ France au titre de leur expertise sur le sujet, souhaitent, un peu plus d’un an après la décision de la Cour, attirer l’attention sur le défaut d’application par la France de cet arrêt.

Analyse plus détaillée sur le site du GISTI

Voir aussi la rubrique :
Des droits d’exception en outre-mer devant la Cour européenne des droits de l’Homme