Étrangers en outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire : LES ACTES

Actes du séminaire du 8 décembre 2012 au Palais du Luxembourg
mercredi 27 février 2013

Après le livret introductif du séminaire diffusé le 8 décembre 2012, voici les actes

N’hésitez pas à les télécharger

Actes Mom-OEE, mars 2013

Présentation

Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France en constatant qu’un Brésilien, M. de Souza Ribeiro, avait été expulsé de Guyane sans avoir « disposé en pratique de recours effectifs lui permettant de faire son » droit au respect de la vie privée et familiale. Elle ajoutait : « si les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose l’article 13 de la Convention [droit à un recours effectif], celle-ci ne saurait permettre, comme cela a été le cas dans la présente espèce, de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d’éloignement arbitraire ».

Cinq jours plus tôt, à l’initiative des collectifs OEE et Mom, un séminaire rassemblait, dans le palais du Luxembourg, une centaine de personnes. Une quinzaine de témoins (avocats, juristes, intervenants en centre de rétention) avaient montré comment, en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte, des législations et des pratiques dérogatoires conduisent à des interpellations, enfermements et éloignements massifs et expéditifs sans les moindres « garanties procédurales adéquates ».

Si la France ne met pas fin à ces régimes d’exception, les violations de la convention européenne des droits de l’Homme ne cesseront pas et il y aura sans aucun doute bientôt d’autres arrêts « de Souza Ribeiro » ! La réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et du droit d’asile) et celle de la législation relative aux étrangers à Mayotte prévues au cours du premier semestre 2013 ne doivent pas esquiver cet impératif.

Sommaire

Ouverture

I. Les migrations dans le contexte ultramarin

À quand l’égalité des droits à Mayotte ?
L’exemple de la Guyane ; « la roulette guyanaise »
De quelles législations d’exception s’agit-il ?
Discussion

II. L’enfermement et l’éloignement des étrangers : des pratiques inacceptables

L’enfermement des étrangers à Mayotte
La rétention en Guyane et en Guadeloupe
Des zones d’attente en pleine confusion
Discussion

III. L’acrobatique défense des étrangers dans un cadre dérogatoire

Les difficultés de la défense des étrangers au quotidien
La défense entravée des demandeurs d’asile
Discussion

Conclusion

Avec quelques compléments et actualisations postérieures au séminaire.

Mars 2013

Deux documents complémentaires à télécharger

Le livret introductif du 8 décembre 2013

Les actes de mars 2013


Collectif migrants outre-mer
www.migrantsoutremer.org
mom@migrantsoutremer.org

Observatoire de l’enfermement des étrangers
http://observatoireenfermement.blogspot.fr/


Documents joints

Actes Mom-OEE, 28 février 2013

Brèves

La rétention administrative outre-mer : guide pratique à destination des outre-mer

mardi 5 septembre

Publication en ligne, La Cimade et Mom, septembre 2017

Lire ce petit guide

La rétention administrative outre-mer