Etudiantes comoriennes à Pau : renvoi confirmé par la CAA mais seulement vers Mayotte pour 2 sur 3

CAA de Bordeaux, 6 juillet 2010
mardi 6 juillet 2010

Il s’agit de trois étudiantes comoriennes arrivées à Pau pour la rentrée universitaire de 2008 après avoir vécu longuement et obtenu leur baccalauréat à Mayotte ; elles étaient à Mayotte en situation régulière et y ont toutes des liens familiaux.
Elles sont, depuis leur arrivée à Pau, activement soutenues par le réseau université sans frontières (RUSF).

Voir une présentation de la situation de ces étudiantes et du large soutien apporté par les universitaires de Pau


Mars 2009 - préfecture d’Aquitaine

Refus de titre de séjour mention "étudiant" avec obligation à quitter le territoire vers les Comores ou vers tout autre pays où elles seraient admissibles.


Juillet 2009 - tribunal administratif de Pau

Le tribunal confirme les décisions de la préfecture en ajoutant que la reconduite pour être effectuée vers l’Union des Comores mais aussi vers Mayotte "pays dans lequel la personne pourrait être admissible".

  • Voir les trois décisions
    • 2 juillet 2009, n° 0900810, Melle B
      PDF - 484.7 ko
    • 3 juillet 2009, n° 0900818, Melle C
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    • 3 juillet 2009, n° 0900819, Melle A
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EXTRAITS

[...] En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
Considérant [...] que le préfet a désigné comme pays de destination de l’éventuel éloignement de Mlle A., soit les Comores, soit tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible ;
que compte-tenu de l’article L. 111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, dont les dispositions viennent d’être rappelées, Mayotte peut constituer un « pays dans lequel Mlle A. pourrait établir être légalement admissible » ;
qu’il ressort en effet que l’ensemble de la famille de Mlle A. y est en effet régulièrement installée ;
que, sous cette réserve, le préfet n’a donc pas méconnu le droit de Mlle A. à mener une vie privée et familiale normale en fixant les pays de destination d’un éventuel éloignement ;
[... ]


6 juillet 2010 - cour d’appel administrative de Bordeaux

La cour rejette la requête de Melle B.

Pour Melle A et Melle C, la cour reconnaît que l’essentiel de leurs familles réside régulièrement à Mayotte et leur reconnaît le droit à vivre à Mayotte au titre de la vie privée et familiale.
Elle annule les décisions du préfet et du TA "en tant qu’elles fixent comme pays de renvoi tout autre que Mayotte". Elle valide en revanche le refus de séjour et l’OQTF avec renvoi vers Mayotte.

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