Lettre ouverte au Préfet de Guyane pour l’application des droits des étrangers maintenus en rétention
Monsieur le Préfet,
Le vendredi 20 janvier 2012, La Cimade a été témoin de la reconduite de trois personnes dans des conditions qui révèlent de graves atteintes portées aux droits des retenus, et en particulier à leur droit d’asile
Amenés la veille au soir au centre de rétention administrative (CRA), trois ressortissants étrangers ont été reconduits vers le Suriname le lendemain matin à 8h30, alors même qu’ils avaient formulé en amont leur volonté de demander asile. Cette information avait été transmise aux agents de police chargés de la transmettre à la préfecture de Guyane.
La loi permet à toute personne de formuler une demande d’asile dans les 5 jours suivant son arrivée au centre de rétention administrative. Leur demande d’asile aurait donc dû être prise en compte et leur reconduite suspendue en attendant la réponse de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) à leur demande. Ces personnes ont été reconduites en violation du droit d’asile.
Au-delà de ces cas particuliers, La Cimade a déjà interpellé régulièrement vos services sur la présence en rétention de demandeurs d’asile pourtant protégés de par ce statut contre une mesure d’éloignement. Ces pratiques illégales violent le droit constitutionnel d’asile qui a été reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil d’Etat.
Nos associations vous demandent de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le droit d’asile soit respecté.
Cette situation souligne également toutes les difficultés que rencontrent les retenus à faire valoir leurs droits dès lors que leur maintien en rétention se déroule le plus souvent la nuit précédant leur départ matinal, sans réelle possibilité de s’entretenir ni avec les intervenants médicaux, sociaux et juridiques du CRA, ni avec un avocat. Jusqu’à présent, les multiples alertes de La Cimade auprès de la police aux frontières afin d’assurer des heures d’arrivée au CRA compatibles avec un exercice effectif des droits garantis en principe par les textes, n’ont pas été suivies d’effets.
Nos associations vous demandent de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes retenues aient, comme le prévoit la loi, la possibilité d’exercer un recours et puissent bénéficier d’un suivi médical et social.
Par ailleurs, ces trois personnes ont été reconduites vers le Suriname alors même qu’il leur était reconnu une autre nationalité. La reconduite de ressortissants tiers vers le Suriname n’est encadrée par aucun accord de réadmission en vigueur et ne peut donc légalement être organisée. Cette pratique a pourtant régulièrement cours depuis le CRA.
Nos associations exigent l’arrêt immédiat des reconduites vers le Suriname de ressortissants non-surinamais.
Enfin, La Cimade a assisté à l’embarquement de ces trois personnes sous la pression physique des policiers. Les trois personnes ont fait preuve de résistance à l’embarquement en s’accrochant aux grilles du CRA. Quatre policiers se sont alors approchés d’elles pour les menotter sans ménagement dans le dos, ce qui a causé la chute de l’une d’entre elles qui s’est alors blessée au bras. Un des policiers a ensuite placé ses mains autour du cou d’une autre pour lui demander de se calmer avant de monter dans le bus.
Le caractère expéditif des reconduites, la notification tardive voire l’absence de notification aux retenus du pays de destination en amont de leur départ et, pour ce cas d’espèce, le refus opposé et inexpliqué de prendre en compte leur demande d’asile ne peut qu’accentuer les risques de violences au sein du CRA.
Nos associations déplorent fortement que la force se substitue ainsi à l’application des droits des retenus et exigent un traitement digne des personnes en rétention.
Cayenne et Paris, le 3 février 2012
Signataires
Collectif migrants outre-mer (Mom)
ADDE : avocats pour la défense des droits des étrangers/AIDES/ CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement/ Cimade : service œcuménique d’entraide/ Collectif Haïti de France/ Comede : comité médical pour les exilés/ Gisti : groupe d’information et de soutien des immigrés/ Elena : les avocats pour le droit d’asile/ Ligue des droits de l’homme/ Médecins du monde/ Mrap : mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple/ OIP : observatoire international des prisons / Secours Catholique/ Caritas France
Associations de Guyane
Aides
Cimade Guyane
LDH de Cayenne
Dans la presse
France-Guyane, 4-5 février
