Guadeloupe : contrôles d’identité dérogatoires autorisés partout en Grande-Terre et Basse-Terre

... sauf dans la commune de la petite ville de Saint-Claude à Basse-Terre
vendredi 14 avril 2017

Zones où la police peut effectuer un contrôle d’identité dérogatoire (sans réquisition du procureur) - code de procédure pénale, art. 78-2

En Guadeloupe, la police dispose de pouvoirs spéciaux pour procéder à un contrôle d’identité (sans réquisition du procureur) ont été étendues par la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 109.

Désormais, le territoire où ces contrôles dérogatoires sont autorisés est en Guadeloupe : "dans une zone comprise entre la littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà et sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1,2,4,5,6,9,10 et 11".

Quel est territoire ?

Les deux parties essentielles de la Guadeloupe, Grande-Terre et Basse-Terre sont découpées en communes (voir la carte ci-dessous).

fait apparaître que la presque totalité du territoire de la Guadeloupe est concernée.
Voir la carte des communes publiée par wikipedia (avec une liste des communes)

Sauf les Commune de Vieux fort et de Saint-Claude, elles sont toutes traversées par l’une des routes nationales mentionnées ci-dessus.

CommuneTraversée par
Les Abymes N5-N11
Anse Bertrand N6
Baie Mahault N11
Baillif N2
Basse-Terre N1-N2
Bouillante N2
Capesterre-Belle-Eau N1
Deshaies N2
Gosier N4
Gourbeyre N1
Goyave N1
Lamentin N2
Morne à l’Eau N5-N6
Le Moule N5
Petit Bourg N1
Petit Canal N6
Pointe à Pitre N1-N4-N5-N10
Pointe Noire N2
Port Louis N6
Saint-Claude N3
Saint-François N4
Sainte-Anne N4
Sainte Rose N2
Trois rivières N1
Vieux Fort
Vieux Habitants N2

Comme Vieux fort se trouve dans une zone située à moins d’un km de la côte, la seule commune où ces contrôles dérogatoires ne sont pas autorisés est le petite ville de Saint-Claude au sud de Basse-Terre !!

Commentaire

Ce dispositif a été introduit par un amendement à la loi introduit par Victorin Lurel, député de Guadeloupe, et adopté sans le moindre débat après l’explication suivante :
«  Je vais rapidement vous expliquer. En Guadeloupe, vous ne pouvez procéder au contrôle d’identité d’une personne, notamment d’un étranger en situation irrégulière, que sur deux routes nationales, la RN 1 et la RN 2, et sur le territoire de six communes : Basse-Terre, Gourbeyre, Trois-Rivières, Gosier, Sainte-Anne et Saint-François. En Martinique, ces contrôles peuvent être réalisés sur sept routes nationales. Il faudrait d’ailleurs vérifier quelles zones sont concernées à La Réunion et à Mayotte ».
Pour Monsieur Lurel, soumettre un contrôle d’identité à une réquisition du procureur serait l’interdire ... Son idée est clairement d’étendre ces contrôles dérogatoires à toute l’étendue des DOM...


Les routes figurent sur les cartes du Guide du Routard


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