Guadeloupe : contrôles d’identité dérogatoires autorisés partout en Grande-Terre et Basse-Terre

... sauf dans la commune de la petite ville de Saint-Claude à Basse-Terre
vendredi 14 avril 2017

Zones où la police peut effectuer un contrôle d’identité dérogatoire (sans réquisition du procureur) - code de procédure pénale, art. 78-2

En Guadeloupe, la police dispose de pouvoirs spéciaux pour procéder à un contrôle d’identité (sans réquisition du procureur) ont été étendues par la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 109.

Désormais, le territoire où ces contrôles dérogatoires sont autorisés est en Guadeloupe : "dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà et sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1,2,4,5,6,9,10 et 11".

Quel est territoire ?

Les deux parties essentielles de la Guadeloupe, Grande-Terre et Basse-Terre sont découpées territoires communaux (voir les cartes ci-dessous) et
Voir la carte publiée par wikipedia

Sauf les Commune de Vieux fort et de Saint-Claude, tous ces territoires communaux sont toutes traversés par l’une des routes nationales mentionnées par l’art.78-2 modifié :

CommuneTraversée par
Les Abymes N5-N11
Anse Bertrand N6
Baie Mahault N11
Baillif N2
Basse-Terre N1-N2
Bouillante N2
Capesterre-Belle-Eau N1
Deshaies N2
Gosier N4
Gourbeyre N1
Goyave N1
Lamentin N2
Morne à l’Eau N5-N6
Le Moule N5
Petit Bourg N1
Petit Canal N6
Pointe à Pitre N1-N4-N5-N10
Pointe Noire N2
Port Louis N6
Saint-Claude N3
Saint-François N4
Sainte-Anne N4
Sainte Rose N2
Trois rivières N1
Vieux Fort
Vieux Habitants N2

Comme Vieux fort se trouve dans une zone située à moins d’un km de la côte, la seule commune où ces contrôles dérogatoires ne sont pas autorisés est le petite ville de Saint-Claude au sud de Basse-Terre !!

Commentaire

Ce dispositif a été introduit par un amendement à la loi introduit par Victorin Lurel, député de Guadeloupe, et adopté sans le moindre débat après l’explication suivante :
«  Je vais rapidement vous expliquer. En Guadeloupe, vous ne pouvez procéder au contrôle d’identité d’une personne, notamment d’un étranger en situation irrégulière, que sur deux routes nationales, la RN 1 et la RN 2, et sur le territoire de six communes : Basse-Terre, Gourbeyre, Trois-Rivières, Gosier, Sainte-Anne et Saint-François. En Martinique, ces contrôles peuvent être réalisés sur sept routes nationales. Il faudrait d’ailleurs vérifier quelles zones sont concernées à La Réunion et à Mayotte ».
Pour Monsieur Lurel, soumettre un contrôle d’identité à une réquisition du procureur serait l’interdire ... Son idée est clairement d’étendre ces contrôles dérogatoires à toute l’étendue des DOM...


Les routes figurent sur les cartes du Guide du Routard


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