France-Suriname : deux accords de réadmission et de coopération transfrontalière en matière policière en suspens...

mercredi 25 mars 2015

Deux accords entre la France et le Suriname signés par les deux Etats et ratifiés par la France depuis une dizaine d’années mais pas ratifiés par le Suriname en 2015

  • Un accord de réadmission signé le 30 novembre 2004 ; ratifié par la France en décembre 2005.
  • Ratification française : loi n° 2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
    NOR : MAE/X/0769057/L

Extrait :
La sécurité, prise dans le sens large du terme, reste la pierre angulaire de la coopération bilatérale entre la France et le Suriname. Les autorités de cet Etat ont exprimé leur intention de coopérer avec la France et, plus particulièrement, avec le département de la Guyane, afin de mieux maîtriser les mouvements migratoires et les flux de marchandises diverses, licites ou non. Cette coopération comporte un volet institutionnel, déjà évoqué, et un volet opérationnel, que le présent accord vise à renforcer.

Alors que, de part et d’autre du Maroni vit une même population qui s’est toujours refusée à voir dans le fleuve autre chose qu’une voie de circulation, le Suriname est, de par sa position géographique, un pays de passage, en particulier pour des ressortissants brésiliens ou du Guyana. Il doit assumer une importante population immigrée, qui représente près du tiers de la population totale estimée. La faiblesse de l’Etat et de ses institutions ne lui permet pas d’en assurer le plein contrôle, tant au niveau des mouvements transfrontaliers que des activités économiques. Au cours des neuf premiers mois de 2007, 3 245 Surinamais ont ainsi été interpellés par les services de la police aux frontières en situation irrégulière sur le sol guyanais, après avoir été 2 718 pendant la même période en 2006.

La France et le Suriname ont signé un accord de réadmission le 30 novembre 2004 à Paris, que la France a ratifié en décembre 2005. Mais les autorités surinamaises conditionnent l’accomplissement des procédures de ratification à la non-application de cet accord pour certaines catégories de personnes (« réfugiés » de la guerre intérieure, personnes âgées, et mineurs). Le ministère des affaires étrangères a répondu en novembre 2006 que la France était disposée à étudier avec bienveillance les cas visés, conformément à la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, et qu’elle souhaitait que l’accord soit ratifié rapidement par la partie surinamaise. Aucune réponse des autorités surinamaises n’est parvenue à ce jour au ministère. Le Parti noir-marron, qui soutient la coalition au pouvoir, s’oppose en fait à cette ratification.

La non-application de cet accord n’empêche toutefois pas les reconduites à la frontière des ressortissants surinamais en situation irrégulière en Guyane. En effet, 3 599 éloignements de ressortissants surinamais ont été effectués à partir de la Guyane en 2006 et 2 457 de janvier à juin 2007.

Par ailleurs, il existe un différend frontalier ancien, appelé « conteste du Maroni », entre la France et le Suriname sur le tracé de la frontière au sud-ouest de la Guyane : la France considère que la frontière se situe au niveau de la rivière Alitani, le Suriname qu’elle passe au niveau de la rivière Malani. Si le règlement de ce différend faciliterait notre coopération transfrontalière en général, l’application de l’accord de coopération qui est l’objet du présent projet de loi n’en est pas tributaire, son domaine d’application étant explicitement défini par son article 1er.

Extrait
La France et le Suriname ont une frontière fluviale (Maroni) de 520 km. La guerre civile a provoqué l’afflux en Guyane de réfugiés surinamais, noirs-marrons de l’intérieur, dont des milliers sont restés. Depuis la réouverture de la frontière (décembre 1991), les courants d’échanges traditionnels ont pu reprendre. Le Suriname a marqué sa volonté de renforcer les relations avec la France : l’ouverture d’une ambassade à Paris en 2011 illustre cette orientation. L’objectif pour la France est de limiter l’économie clandestine transfrontalière tout en favorisant les échanges commerciaux, et de réguler le fort courant d’immigration illégale en Guyane.

Un accord bilatéral de réadmission des personnes en situation irrégulière a été signé le 30 novembre 2004 (mais n’est toujours pas ratifié par le Suriname).
L’accord de coopération transfrontalière en matière policière, signé le 29 juin 2006 a été ratifié par la France en 2008 et doit encore l’être par la partie surinamaise. Sur le terrain, cependant, la coopération fonctionne de manière satisfaisante. Des patrouilles militaires fluviales conjointes sont mises en œuvre selon un accord intergouvernemental datant de septembre 2003.

Il existe un contentieux frontalier sur une zone comprise entre les rivières Marouini et Litani, d’environ 3 000 km², où a été créé le Parc Amazonien de la Guyane début 2007. Les négociations sur la délimitation de la frontière maritime devraient aboutir dans le courant de l’année 2015.

Les premières consultations bilatérales se sont tenues à Paramaribo en novembre 2009. Un « Conseil du fleuve » a été institué qui réunit deux fois par an représentants des administrations et élus locaux pour traiter des questions d’intérêt commun.

Cartes

http://vakantielanden.net/suriname_...

http://www.lib.utexas.edu/maps/amer...