Guyane : recours contre les barrages policiers des routes menant vers Cayenne

Aides, Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Fasti, Gisti, LDH et Médecins du Monde
mercredi 17 juin 2015

Deux barrages policiers permanents, véritables frontières internes, sont établis sur la seule route permettant l’accès à Cayenne, l’un à l’Est, l’autre à l’Ouest (voir la carte). Les personnes qui vivent le long des fleuves frontaliers (Oyapoque et Maroni), étrangères sans papiers ou françaises mais dépourvues de preuve de leur nationalité, sont ainsi privées de l’accès à la préfecture, à certains tribunaux, à plusieurs services hospitaliers et consultations spécialisées, à des formations professionnelles ou universitaires.
Ces contrôles de gendarmerie sont renouvelés tous les six mois par des arrêtés préfectoraux selon lesquels « le caractère exceptionnel et dérogatoire au strict droit commun de ces contrôles permanents à l’intérieur du territoire, doit être principalement ciblé sur la répression de l’orpaillage clandestin et l’immigration clandestine ».

Huit associations - Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et Médecins du Monde - ont déposé devant le tribunal administratif de Cayenne plusieurs recours en annulation contre des arrêtés renouvelant :


Deux recours concernant le barrage situé à l’Est de Cayenne - route nationale n°2

  • TA de Cayenne, 18 décembre 2014, n°13010228 et n° 1400525
    Rejet des deux requêtes précédentes au motif qu’aucune des associations requérantes, compte tenu de leur champ d’action national et, pour certaines, de leur objet, ne justifiait d’un intérêt pour agir contre un arrêté préfectoral pris à des fins d’ordre public et dans le seul département de la Guyane.
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    TA de Cayenne, 18 décembre 2014

Les associations ont fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

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Appel devant la CAA de Bordeaux : barrage de Regina
  • CAA de Bordeaux, 18 juin 2015, n°2015
    La Cour approuve l’interprétation du TA de Cayenne.
    « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les associations requérantes ont pour objet social, conformément à leur statut, de porter aide et soutien aux personnes atteintes par l’infection au VIH, aux personnes opprimées, telles les détenus ou les migrants, aux migrants haïtiens en France, aux personnes immigrées en situation de précarité, de détresse et de vulnérabilité et aux personnes malades ; qu’eu égard à la généralité de tels objets et à leur champ d’action national, ces huit associations ne justifient pas, chacune, d’un intérêt leur donnant qualité à agir contre les arrêtés contestés du préfet de la Guyane qui n’ont d’effet, en réglementant la circulation sur une portion de la route nationale n°2 et en prévoyant l’installation d’un poste de gendarmerie, que dans une aire géographique limitée, sans que ces associations puisse utilement faire valoir, d’une part, que les associations locales n’ont pas les moyens, juridiques et financiers, de contester ces arrêtés et, d’autre part, que la restriction ainsi apportée à leur intérêt à agir porte atteinte à la liberté d’association garantie par les stipulations de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que ces associations sont ainsi irrecevables à demander l’annulation des arrêtés du préfet de la Guyane des 8 mai 2013 et 13 février 2014. »
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CAA Bordeaux, 18 juin 2015, n° 15BX00342

Les associations vont se pourvoir en cassation.


Deux recours concernant le barrage situé à l’Ouest de Cayenne - pont d’Iracoubo

  • Recours analogue contre l’arrêté du 21 août 2014
  • TA de Cayenne, 7 mai 2015, n° 1400268 et n° 1401041
    Le tribunal administratif de Cayenne reprend ses argument sur l’irrecevabilité des associations requérantes.

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