Guyane : une commission consultative de réexamen des situations administratives des étrangers

Arrêté n°11123/sg-1d-3b/2009 du 4 juin 2009
jeudi 4 juin 2009

Cette « Commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers (CCDRSAE) » a pour but de "permettre aux associations humanitaires et aux organismes intervenant en faveur des étrangers, d’évoquer à la préfecture des situations individuelles méritant une attention toute particulière".

Le règlement intérieur prévoit en 2009 que la commission est composée de 2009 composée de 9 membres : CIMADE ; ASSOCIATION GUYANAISE DES DROITS DE L’HOMME ; LE SECOURS GUYANAIS ; LE SECOURS CATHOLIQUE ; AVOCATS DU BARREAU DE LA GUYANE ; ASSOCIATION SOUTIEN SANS FRONTIERE ; L’ANTENNE DE JUSTICE DE KOUROU ; RESF ; CAD de SAINT GEORGES.

Chaque membre peut présenter 8 dossiers (16 pour l’ensemble des avocats du barreau) de recours gracieux par mois (selon le règlement).

Mais "la commission n’émet pas d’avis. Le préfet reste seul compétent pour la prise de décision".

Etrange "commission consultative" qui "n’émet pas d’avis" !
Il semble judicieux de continuer à défendre les droits des étrangers par le voie contentieuse, éventuellement en parallèle avec cette procédure gracieuse.

Texte de l’arrêté

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arrêté préfecture de Guyane - 4 juin 2009

Associations invitées et quantité mensuelle de dossiers autorisés

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annexes de l’arrêté - associations et quotas