Haïti : preuve insuffisante du caractère frauduleux d’un acte de naissance

Conseil d’Etat n° 327400, 7 avril 2010
mercredi 7 avril 2010

Annulation du refus de visa de long séjour pour l’enfant d’une réfugiée haïtienne par la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France (CRRVE).

  • La preuve du caractère frauduleux du lien de filiation incombe à la CRRVE ;
  • Le seul fait que l’acte de naissance de l’enfant signé par le directeur des archives nationales d’Haïti ne soit pas enregistré dans les registre de ce service ne constitue pas une preuve.

Considérant que Mme A épouse B, ressortissante de nationalité haïtienne bénéficiant du statut de réfugiée, demande l’annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre le refus de l’ambassadeur de France à Port-au-Prince de délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France à son fils, Franckel C ;

Considérant que s’il ressort des pièces du dossier que l’acte de naissance de Franckel C, produit par la requérante, portant la signature du directeur général des Archives nationales d’Haïti, n’était pas enregistré dans les registres de ce service, chargé de conserver les actes d’état civil du pays, la commission, en se bornant à relever cette seule circonstance pour rejeter le recours formé devant elle, ne peut être regardée, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du lien de filiation allégué ; que la requérante est, dès lors, fondée à demander l’annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions aux fins d’application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :

Considérant que la présente décision, qui annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 26 février 2009, implique nécessairement la délivrance du visa sollicité ; qu’il y a lieu, pour le Conseil d’État, d’enjoindre au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de délivrer celui-ci dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu’il y ait lieu, de l’assortir de l’astreinte demandée ;

[...]

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 26 février 2009 de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa demandé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. [...]

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