L’appel des associations pour le droit à la santé des enfants de Mayotte

Lettre au Défenseur des droits et à la Ministre de la santé, 27 février 2013
mercredi 27 février 2013

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Communiqué de l’ODSE et de Mom, 27 février 2013

Dans l’attente d’une décision du Défenseur des droits concernant Mayotte, les deux collectifs d’associations Migrants outre-mer (MOM) et l’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) alertent M. Baudis ainsi que la Ministre de la Santé sur la nécessité de l’accès effectif au droit à la santé des enfants à Mayotte, conformément aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention Internationale des droits de l’enfant.

101eme département français, Mayotte fait figure d’exception : l’aide médicale d’état (AME) et la couverture maladie universelle (CMU) ne s’y appliquent pas. Le dispositif actuel ne garantit pas un accès effectif aux soins des personnes en situation irrégulière et de leurs enfants ou des mineurs isolés non pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, près d’un quart de la population est exclue de toute protection maladie.

Les obstacles dans l’accès aux soins, dus à une législation et à des pratiques spécifiques au département, touchent particulièrement les enfants de ressortissants étrangers en situation irrégulière, et également des enfants d’étrangers en situation régulière et des enfants français.

Les associations demandent au Défenseur des droits Dominique Baudis et à la Ministre de la Santé Marisol Touraine d’intervenir en particulier pour :

  • l’affiliation directe à la sécurité sociale de tous les enfants non couverts. La jurisprudence constituée du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou (TASS de Mayotte) doit être appliquée et respectée par la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte. Cette affiliation peut être mise en œuvre immédiatement et ne nécessite aucune modification de la législation ;
  • le respect du code de la santé publique et en particulier des dispositions non appliquées à ce jour qui interdisent toute restriction en matière d’accès aux soins à l’hôpital pour les enfants et les femmes enceintes ;
  • « la mise en place de l’AME ou d’une couverture médicale équivalente à Mayotte » comme l’a demandé la Haute autorité de lutte contre les discriminations (délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010), ainsi que l’extension de la complémentaire CMU dont sont toujours privés tous les habitants de Mayotte.

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L’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) est composé de : ACT UP Paris, AFVS, Aides, Arcat, Catred, Cimade, CoMeGAS, Comede, Créteil-Solidarité, Fasti, FTCR, Gisti, LDH, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Mouvement françaispour le planning familial, MRAP, PASTT, Association Prima Levi, Sida info service, Solidarité sida

Migrants Outre-Mer (MOM) est composé de : ADDE, Aides, CCFD, Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti, Elena, LDH, Mrap, OIP, Secours catholique / Caritas France