L’expulsion des mineurs à Mayotte devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Communiqué du Gisti, 12 février 2009
jeudi 12 février 2009

La Cour administrative d’appel de Bordeaux examinera, le 17 février 2009 à 14 heures, l’expulsion par les autorités françaises de Mayotte d’un jeune Comorien de quinze ans scolarisé dans l’île et qui y vivait avec sa mère. En septembre 2007, ce jeune a été interpellé et éloigné vers l’île comorienne d’Anjouan.

Il s’agit de mesures de reconduites sauvages, alors même qu’en droit français elles sont radicalement interdites, à l’encontre des mineurs, et que pour autant l’administration ne craint pas de comptabiliser pour s’en féliciter. Elle les évaluait ainsi à 2 993 en 2006, dont 827 âgés de de moins de moins de 2 ans ; selon la Défenseure des enfants en novembre 2008, 2 194 enfants dont 628 de moins de 2 ans avaient été expulsés sur l’année en cours. Ces pratiques ont été depuis dénoncées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité et par la Défenseure des enfants.

Le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi par la mère avec le soutien du Gisti, avait reconnu l’illégalité de la procédure mais sans injonction à l’Etat de faire revenir l’élève à Mayotte décision du 7 mars 2008. Celui-ci reste séparé des siens, sa scolarité interrompue. Le jugement rendu est ainsi purement virtuel.

Comme nous l’annoncions dans un communiqué du 24 décembre 2008, le Gisti est donc intervenu devant la Cour d’appel de Bordeaux.

Le mémoire présenté au nom du Gisti invoque la violation, dans cette affaire, de nombreuses normes internationales notamment le droit à une vie privée et familiale normale, le droit à un recours effectif, l’intérêt supérieur de l’enfant.

Rappelant par ailleurs qu’en droit international, qui prime sur le droit interne, Mayotte fait partie de l’Etat souverain des Comores, il souligne qu’on ne peut opposer à des Comoriens des exigences et procédures de droit français ou une situation prétendument irrégulière. Cela viole le droit international, les résolutions de l’ONU, et leur liberté d’aller et venir.

Lire le mémoire d’intervention

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Note : La décision prise par la cour administrative d’appel a confirmé la décision du tribunal. Elle enjoint le préfet de délivrer au jeune une autorisation provisoire et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d’un mois.
Mais la Cour refuse d’enjoindre le préfet de Mayotte d’organiser le retour de l’enfant à Mayotte dans un délai d’un mois, sous astreinte. Depuis le mois de septembre 2007 le jeune Comorien est resté à Anjouan séparé des siens, sa scolarité interrompue.