La lettre n° 25 de Mom du 17 janvier 2013

Nouvelles de l’outre-mer depuis octobre 2012
jeudi 17 janvier 2013

I. En tête d’affiche

A. Au Palais du Luxembourg, le 8 décembre :
Étrangers en outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire

L’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’est uni à Mom pour organiser cette réunion publique.

Thèmes abordés (programme plus détaillé)

  • Enfermement et éloignement des étrangers : des pratiques inacceptables
  • L’acrobatique défense des étrangers dans un cadre dérogatoire.

Livret introductif téléchargeable
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Des actes seront bientôt diffusés

B. La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer

Arrêt de Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012, n° 22689/07

Analyse
Nicolas Hervieu, « Une progression européenne en demi-teinte de l’effectivité des recours en droit des étrangers », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 décembre 2012.

II. Références générales

A. Cahier juridique
Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères
Publié en juin 2012 : présentation

B. Rétention

1. Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade et l’Ordre de Malte : Rapport rétention 2011 – Un bilan critique qui appelle une réforme urgente.

2. La Cimade : CRA de neuf n°7
Nouvelles de la rétention en Outre-mer, septembre-octobre 2012

C. La prison en outre-mer

1. Outre-mer : accès au droit et à la justice ; surpopulation carcérale Rapport de M. Alfred Marie-Jeanne, assemblée nationale, 10 octobre 2012 www.migrantsoutremer.org/Out...

2. Observatoire international des prisons
Dans les prisons ultramarines comme aux Baumettes, des mesures immédiates de rénovation s’imposent
Communiqué de l’OIP du 22 décembre 2012 et lien vers d’autres communiqués concernant l’outre-mer -

3. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a visité tous des lieux de détention de l’outre-mer ; ses rapports concernant la Martinique, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie sont publiés sur www.cglpl.fr

4. Le transfert des prisonniers ultramarins en métropole
« De la déportation comme peine complémentaire des Français d’outre-mer », communiqué de Ban Public, 19 septembre 2012

III. Mayotte et l’archipel des Comores

A. Orientations de la politique gouvernementale

1. Les droits sociaux ou et ceux des étrangers encore régis par ordonnance pendant cinq ans
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, art.27

2. Lois et circulaires récentes non applicables à Mayotte
Les textes suivants sont applicables là où d’applique le code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) et en Nouvelle Calédonie, en Polynésie ou Wallis-et-Futuna où s’appliquent trois ordonnances spécifiques, mais pas à Mayotte :

  • loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ;
  • circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française.
    La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière se réfère explicitement au Ceseda donc est applicable à tous les départements sauf Mayotte.

On attend une réforme de la législation relative aux droits des étrangers à Mayotte prévue au premier semestre 2013...

2. Un accueil plus digne dans le CRA de Mayotte ? 1,37 m2 par personne au lieu d’un mètre carré ...
Intervention de Manuel Valls à l’assemblée nationale le 11 décembre 2012 et commentaire de La Cimade

3. Les orientations de la politique française à Mayotte
Communiqué des ministres des affaires étrangères, de l’outre-mer et de l’intérieur, 18 décembre 2012

B. Droits sociaux

1. Juliette Sakoyan, « Les mobilités thérapeutiques : bilan et perspectives depuis les Comores », Anthropologie et santé n°5, 2012
Lien vers l’article : http://anthropologiesante.revues.or...

2. Ajustements du RSA en 2013 et aides de fin d’année 2012
Un RSA mahorais à 37,5% et une prime de Noël du quart de ceux des autres départements

3. Antoine Math, « Mayotte - Personnes non affiliées à l’assurance maladie : accès aux soins et prise en charge des frais de soin »
Analyse des différences issues de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 modifiant le code de la santé publique ?

4. Bourses scolaires : CE, 19 décembre 2012, n° 354947 
Annulation par le Conseil d’Etat de dispositions discriminatoires relatives à l’attribution des bourses scolaires à Mayotte
Cette décision est issue d’une requête du Gisti du 16 décembre 2011 en annulation du décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte

C. Tensions et concertations franco-comoriennes sur la circulation des personnes dans l’archipel des Comores

1. L’Union de Comores réaffirme toujours sa souveraineté sur Mayotte qui est reconnue par l’ONU et dénonce le « visa Balladur »

2. Les informations funèbres se succèdent :
lettre ouverte de la LDH aux ministres de l’intérieur et de l’outre-mer

3. Une stratégie pragmatique En mars 2012, l’État comorien avait annoncé qu’il cesserait d’accepter les reconduites depuis Mayotte des personnes dépourvues de document d’état civil. Deux semaines de tensions franco-comoriennes ont suivi

Les échanges de sortie de crise ont conduit le 1er avril à un accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011 :
l’Union des Comores déclare vouloir lutter contre la migration irrégulière en mer et la France s’engage à respecter quelques conditions lors des reconduites.

Depuis, il arrive parfois qu’une personne ne soit admise d’aucun des deux côtés : article de la revue Upanga n°57, décembre 2012, "des reconduites ping-pong entre l’île d’Anjouan et Mayotte".->www.migrantsoutremer.org/Des...]

Un accord de partenariat de défense avait été ratifié le 7 mars 2012.
L’embellie des relations bilatérales franco-comoriennes se manifeste aussi par divers petits accords économiques->www.migrantsoutremer.org/L-U...]

Guyane

Estelle Carde (CREMIS), Immigration(s) et accès à la santé en Guyane, anthropologie et santé, n° 5, 2012 Présentation : www.migrantsoutremer.org/imm... L’article en ligne : http://anthropologiesante.revues.or...

Haiti

1. Appel au respect de la souveraineté et de la législation haïtienne en matière d’état-civil
Lettre ouverte aux autorités françaises, 9 janvier 2013 
action collective menée à l’initiative du Groupe d’aide aux rapatriés et réfugiés (Garr)

2. Annulation d’un refus naturalisation opposé à un Haïtien de Guyane fondé sur d’absence d’un extrait récent des Archives nationales
TA de Nantes, n° 1101500, 28 août 2012

3. Soutien aux défenseurs des droits haïtiens
appel lancé par le centre Anacaona, 21 octobre 2012

4. Pétition pour la régularisation de jeunes Haïtiens
Resf 93 - Le Collectif Haïti France - Le Centre Anacaona Droits humains Haïti et La PAFHA s’associent pour appeler à la régularisation de trois jeunes majeurs (et de tous les autres jeunes, souvent isolés, qui vivent les mêmes angoisses au quotidien), 11 décembre 2012)