Quelle liberté de circuler au sein du territoire de la France ?

• Cloisons du droit au séjour

Les articles L. 111-2 et L. 111-3. du Ceseda prévoient l’application de ce code limitée aux départements, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (précision introduite dans la loi "Besson" pour ces deux derniers territoires).
En revanche, les ordonnances concernant les CTOM ne s’appliquent que sur chacun de ces territoires. Ainsi le droit au séjour à Mayotte ne vaut qu’à Mayotte et son ou sa titulaire peut se trouver en France d’Europe "sans-papier" et victime d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF).

Voir des exemples d’OQTF prises en France à destination de Mayotte

• La liberté de circuler en droit international

« Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence »
Voir Le droit d’aller et venir en France... même en Outre-mer ?.

• Questions sur la conformité du droit français à ce droit d’aller et venir

Plusieurs entraves à la circulation sur le territoire national des étrangers qui y résident légalement concernent la circulation entre Outre-mer et Hexagone dès qu’il s’agit

• • du droit au travail cloisonné
  • de la circulation avec certains titres de séjour (récépissés de première demande de titre de séjour et autorisations de séjour de demandeurs d’asile.

Elles concerne aussi les personnes en situation régulière sur un CTOM qui envisagent de circuler en France hors de ce CTOM

• Selon le Conseil d’État, la liberté d’aller et venir en France ne concerne pas la circulation entre Mayotte et l’Hexagone
  CE n° 345661 du 4 avril 2011

A l’occasion d’un recours contre une OQTF de l’Hexagone vers Mayotte, une question préjudicielle de constitutionnalité avait été posée. Le Conseil d’État dont l’avis est requis avant transmission au Conseil Constitutionnel ne considère pas justifiée cette question et ne la transmet donc pas.

Paradoxe ? Cette décision coïncide avec le moment où Mayotte devient un département auquel dans l’état actuel de la rédaction du Ceseda celui-ci devrait s’appliquer ... tandis que l’ordonnance aussi s’applique et que rien n’a changé pour les droits à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte.

• Réunion - Papiers confisqués : le préfet condamné pour atteinte à la liberté de circuler
  Article publié par Clicanoo.re le 25 mars

Appel à informations et jurisprudences sur les droits à aller et venir sur le territoire national

Pour avancer sur cette question vos jurisprudences et vos informations sur les pratiques rencontrées seront très bienvenues.
Merci de les transmettre à mom@migrantsoutremer.org

Mayotte est un département – quoi de neuf ?

• Communiqué du Gisti - L’île de Mayotte départementalisée, une nouvelle étape dans la guerre aux « migrants comoriens » ?

• Les dernières étapes de la transition

• • Voir le dossier « Mayotte à la veille de la départementalisation » dans la lettre précédente

• • Pas d’entrée dans l’Union des Comores sans état civil : étonnant ?
    Instruction du 15 mars, chronique de 15 jours de tension, commentaires

• • Crise franco-comorienne : de qui se moque-t-on ?
    Entrevue de la revue Albalad avec le préfet de Mayotte

• • Ordonnance du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte

• • Les cadis rendent la justice - Rémi Carayol dans Libération, 30 mars 2011

• La précarité des demandeurs d’asile à Mayotte
  Bilan d’activité du pôle asile de l’association 2010

Le projet de loi sur l’immigration et l’Outre-mer

• Guyane : Un zone d’attente mobile tout le long des fleuves frontaliers dès qu’une pirogue arrivera avec au moins 10 passagers

Article L. 221-1 du Ceseda tel que prévu après seconde lecture de l’assemblée nationale [extrait]
Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier (…) en Guyane par la voie fluviale ou terrestre (...), la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche.

Cette disposition issue d’un amendement n’a donné lieu à aucun débat.

Voir :
Débats des 9 et 10 mars à l’assemblée nationale : deux amendements pour pérenniser et étendre les interpellations arbitraires et les refus d’admission en Outre-mer

• Dossier sur le projet de loi et l’Outre-mer
  • Voir la rubrique relative à la législation concernant partiellement l’Outre-mer
  • Analyse de Mom : L’Outre-mer, laboratoire des reculs du droit des étrangers