La lettre de Mom n° 28 du 28 octobre 2013

Nouvelles des migrants en outre-mer depuis le mois de juillet
lundi 28 octobre 2013

A. Des barrages policiers, frontières internes de la Guyane

1. Deux barrages policiers permanents
Deux barrages policiers permanents sont établis sur la seule route permettant l’accès à Cayenne, l’un à l’Est, l’autre à l’Ouest (voir la carte). Les personnes qui vivent le long des fleuves frontaliers (Oyapoque et Maroni), sans papiers ou françaises mais dépourvues de preuve de leur nationalité, sont ainsi privées de l’accès à la préfecture, à certains tribunaux, à plusieurs services hospitaliers et consultations spécialisées, à des formations professionnelles ou universitaires.

Les arrêtés préfectoraux qui, depuis sept ans, les établissent sont renouvelés tous les six mois. Ils expliquent ces dispositifs par « le caractère exceptionnel et dérogatoire au strict droit commun de ces contrôles permanents à l’intérieur du territoire, doit être principalement ciblé sur la répression de l’orpaillage clandestin et l’immigration clandestine ».

2. Sur la situation « explosive » de la santé et sur les conséquences notamment sanitaires de ces barrages
Maux d’exil : "En Guyane, au prétexte de la sécurité" par Amandine Marchand, Marie-Dominique Pauti (Médecins du Monde) et Pascal Revault (Comede) - septembre 2013

3. Un recours en annulation
Le 24 octobre, huit associations - Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et Médecins du Monde - ont déposé devant le tribunal administratif de Cayenne un recours en annulation contre le plus récent de ces arrêtés.

  • Communiqué du 28 octobre - Guyane : des barrages policiers entravent l’accès aux droits - une requête en annulation déposée par huit associations.

B. Coups de boutoir contre le droit du sol !

1. France : coups de boutoir contre le droit du sol et ballons d’essai ultramarins
Des préludes de la loi « Sarkozy 1 » de 2006 à la proposition de loi déposée le 26 octobre 2013, huit années d’attaques contre le droit du sol justifiées par des caricatures sur Mayotte et la Guyane.

2. République dominicaine : restriction du droit du sol avec effet rétroactif à 1929
Depuis 1929, le droit du sol s’appliquait dès la naissance aux enfants nés dans la République dominicaine sauf si leurs parents étaient diplomates ou "en transit". Le terme "en transit" signifiait jusqu’en 2004 "présent depuis moins de dix jours" ; il a été interprété comme "sans papiers" par une loi sur l’immigration de 2014 puis par la nouvelle Constitution de 2010. Une décision de la Cour constitutionnelle dominicaine en date du 25 septembre 2013 rend cette interprétation rétroactive jusqu’à la date de 1929 et s’applique donc aux centaines de milliers de personnes nées en République dominicaine après 1929 et dépourvues de la preuve que leurs parents étaient dominicains ou étrangers en situation régulière. La Cour constitutionnelle ordonne au Conseil central électoral de passer en revue de façon exhaustive tous les registres de naissances en remontant jusqu’à 1929 et d’en retirer toutes les personnes censées y avoir été inscrites à tort et reconnues comme citoyennes dominicaines.

C. Suites de l’arrêt de Souza Ribeiro de la Cour européenne des droits de l’Homme

Que fait le gouvernement pour que les mesures d’éloignement puissent être effectivement contestées même en outre-mer ? (Question et réponse)

  • Question de M. Sergio Coronado, député écologiste, au ministre de l’intérieur (29 janvier 2013) « Dans la plupart des départements d’outre-mer le régime dérogatoire en vigueur prive tous les étrangers de recours suspensif de l’exécution de leur mesure d’éloignement. Dans tous les cas de figure, des milliers d’étrangers sont effectivement éloignés sans que les décisions préfectorales ne puissent être contestées. Il demande ce qu’il compte faire pour se mettre en conformité avec le droit tant interne qu’européen à un recours effectif, notamment après la décision du 13 décembre 2012 (de Souza Ribeiro) de la Cour européenne des droits de l’Homme affirmant que la législation d’exception appliquée en outre-mer violait le recours effectif garanti à l’article 13 de la convention ».
  • Dans sa réponse (15 octobre 2013), le ministère tente de limiter la portée de la décision de la Cour européenne aux circonstances de la requête de M. de Souza Ribeiro.

D. Mayotte dans l’archipel des Comores

1. Les îles de l’archipel et leurs distances sur le site web comores

2. Le Président de l’Union des Comores à l’Assemblée générale des Nations unies - 25 septembre 2013 (68ème Session Ordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies)

Le Président rappelle la position constante de l’assemblée générale sur l’appartenance de toutes les îles de l’archipel à l’Union des Comores. En outre, « la circulation des personnes entre les îles de l’Archipel des Comores, un droit inaliénable, est entravée par une décision incompréhensible et inadmissible, des autorités françaises, qui ont imposé, en 1994, un visa entre Mayotte et les trois autres îles comoriennes (...) qui a, à ce jour, entraîné la mort de près de 10.000 de mes compatriotes et fait du bras de mer, séparant Mayotte des autres îles, le plus grand cimetière marin du monde ».

Mais il conclut en évoquant l’embellie des relations franco-comoriennes et les négociations en cours (voir « Amitié franco-comorienne » dans notre lettre n°27) pour lesquelles il demande l’appui des Nations unies après avoir obtenu celui de l’Union africaine.

3. De Lampedusa à Mayotte

En Méditerranée comme dans l’archipel des Comores, les barrages autour de l’Europe ou de Mayotte tuent
Plusieurs articles évoquent les analogies entre les morts en mer et les politiques migratoires qui en sont la cause.

E. Haïtiens

1. Haïtiens à la frontière brésilienne

2. Jurisprudence sur l’état civil haïtien

Une attestation non conforme des Archives d’Haïti ne suffit pas douter de la validité d’un acte d’état civil
CAA de Nantes, 27 septembre 2013, n° 12NT02891

F. Sujets divers

1. Chiffres des reconduites à la frontière de Mayotte de 2002 à 2012
Tableau communiqué le 30 août par le ministère de l’intérieur en réponse à une question parlementaire.

Ces chiffres ne comprennent pas les éloignements des enfants parfois avec l’un de leurs parents mais très souvent "rattachés" à une personne majeure inconnue reconduite (5 388 en 2011, 5 976 en 2010). Ils sont également diffusés comme les autres chiffres - notamment depuis les Dom - par le comité interministériel.

2 - 1039 embarcations arraisonnées au large de Mayotte et près de 25000 passagers reconduits depuis 2007
et 313 personnes entre le 20 et le 27 octobre 2013.
Données de la gendarmerie recueillies par un article du Journal de Mayotte (28 octobre).

3. Pour suivre l’actualité à Mayotte :
Le nouveau Journal De Mayotte - JDM (http://lejournaldemayotte.com/)
Diffusion gratuite en ligne

Et toujours les incontournables :
Malango - actualité (www.malango-actualite.fr/‎) et Upanga.

4. Médecins du Monde, Observatoire de l’accès aux soins de la mission de France _Rapport 2012 (octobre 2013)