La lettre de Mom n° 30 du 24 mars 2014

Nouvelles du premier trimestre de 2014
lundi 24 mars 2014

I. Contre des procédures dérogatoires qui entravent l’accès aux droits

A. Guyane : deux barrages policiers permanents

Deux barrages policiers permanents, véritables frontières internes, sont établis sur la seule route permettant l’accès à Cayenne, l’un à l’Est, l’autre à l’Ouest. Ces contrôles de gendarmerie sont renouvelés tous les six mois par des arrêtés préfectoraux. Ces postes fixes systématisant les contrôles d’identité impactent directement les droits des étrangers en situation administrative précaire et des peuples autochtones en entravant leur accès à la préfecture, à certains tribunaux, à des formations professionnelles ou universitaires et à plusieurs services hospitaliers et consultations spécialisées.
Huit associations - Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et Médecins du Monde - ont déposé, le 26 février 2014, devant le tribunal administratif de Cayenne un recours en annulation contre le dernier arrêté concernant le barrage situé à l’Ouest, à Iracoubo (texte de la requête) après en avoir fait de même, trois mois plus tôt, pour le barrage de l’Est, pour le barrage de l’Est.

B. Pas de recours effectif contre les mesures d’éloignement malgré l’arrêt De Souza Ribeiro

Dans certaines terres d’outre-mer, une mesure d’éloignement peut être exécutée sans délai permettant de déposer un recours ou, si cela a pu être fait, sans attendre l’audience du juge.

  • Pourtant, dans la décision n° MDS 2013-235 du 19 novembre 2013 rendue publique le 4 février 2014, le Défenseur des droits, à la suite d’une saisine concernant Mayotte, « relève que les dispositions légales applicables aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte rendent de facto inopérants les recours exercés contre les arrêtés de reconduite à la frontière ».
    À ce titre, il « recommande au gouvernement de prendre les dispositions utiles afin que les étrangers disposent, conformément à l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France […], d’un recours effectif pour contester un arrêté de reconduite à la frontière ».

C. Un projet de Ceseda au rabais pour Mayotte

  • Communiqué du Gisti, 6 février 2014
    Synthèse : le Ceseda s’appliquera à Mayotte mais avec des dérogations : voici les principales.
    • Celles qui s’appliquent déjà en Guyane et en Guadeloupe : contrôles d’identité dérogatoires et absence de recours suspensif contre une mesure de reconduite à la frontière.
    • D’autres, spécifiques à Mayotte :pas de délai d’un jour franc avant le refoulement en cas de refus d’entrée ; un ou une jeune arrivé⋅e à Mayotte avant l’âge de treize ans n’aurait droit au séjour à sa majorité que s’il ou elle y a séjourné avec au moins un de ses parents titulaire d’un titre de séjour ; sauf la carte de résident et quelques titres réservés aux personnes très qualifiées, un titre de séjour délivré à Mayotte ne serait pas valable dans les autres départements ; l’aide au retour en cas d’OQTF restreinte à des cas exceptionnels notamment si la personne est accompagnée par un ou plusieurs enfants.
  • Observations de l’Union syndicale des magistrats administratifs, 14 mars 2014
    L’Usma condamne très nettement l’absence de recours suspensif contre une mesure d’éloignement prévue, à Mayotte, par le projet d’ordonnance à Mayotte en. Elle se réfère notamment à l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France de la Cour européenne des droits de l’Homme.

II. Guadeloupe

III. Guyane

A. Informations

  • Non scolarisation en Guyane
    Une étude de l’Insee publiée en juin 2013 reconnaît que "plus d’enfants d’origine étrangère sont non scolarisés"

IV. Mayotte

A. Informations

  • Mayotte, département le plus jeune de France : analyse par l’INSEE du recensement de 2012 (INSEE 1re 1488 - février 2014)
    Un solde migratoire toujours négatif : entre 2007 et 2012, le solde migratoire apparent serait déficitaire de 4 700 personnes. Voir Antoine Math, « Mayotte, terre d’émigration massive », Plein droit n° 96, mars 2013.
    Les départs des natifs de Mayotte, qui s’élèvent à près de 18 000 personnes sur la période, sont à plus des deux tiers des jeunes de moins de 25 ans, dont un tiers ont entre 20 et 24 ans.
    Parmi les 61 000 personnes nées à l’étranger qui vivent à Mayotte en 2012, la plupart vivaient déjà sur le territoire en 2007 : 60 % sont arrivées avant 2002, et 34 % entre 2002 et 2007. Par ailleurs, 39 % des étrangers sont nés sur le territoire français. Ce sont essentiellement des mineurs qui pourront prétendre accéder à la nationalité française à leur majorité.
  • Mayotte - Bilan de la délinquance selon la préfecture
    L’immigration clandestine est présentée comme une délinquance entre les cambriolages et la sécurité routière.
    En 2013 : 15 908 personnes expulsées (enfants compris) ;
    476 kwassas arraisonnés avec 10 610 passagers pour la plupart renvoyés rapidement.
    Ainsi deux tiers environ des éloignements viennent d’interventions en mer.

B. Actualités

C. Contentieux

  • Encore un enfant expulsé de Mayotte au mépris des droits fondamentaux (communiqué de la Cimade et du Gisti, 11 février 2014)
    S. a 14 ans, sa mère bénéficie d’une protection au titre de l’asile et lui-même est accompagné par l’ASE. Il est interpellé et envoyé quelques heures après vers l’Union des Comores où il est en danger. Le TA de Mayotte puis le CE reconnaissent l’illégalité de cette mesure mais, une fois de plus, refusent d’enjoindre la préfecture à organiser en urgence son retour (CE, 19 février 2014, n° 375226).

D. Publications

  • Marie Duflo et Marjane Ghaem, « Mayotte, zone de non-droit pour ses voisins », Plein droit n° 100, mars 2014

IV. Informations génarales

CRA de neuf n°10 - janvier-février-mars 2014
Nouvelles de la rétention Outre-mer », élaboré par La Cimade, avec notamment les dernières news sur l’éloignement depuis l’Outre-mer, un coup de gueule depuis le centre de Guyane et un focus sur l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique.

Histoires Mémoires Croisées : chapitres oubliés de l’Histoire de la France
Rapport d’information n° 149 (2013-2014) de M. Serge LARCHER, fait au nom de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, déposé le 14 novembre 2013