La lettre n°20 de Mom du 27 novembre 2011

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lundi 28 novembre 2011

Guyane

  • 2. Références

Mayotte

  • 1. Un RSA au rabais : ordonnance du 24 novembre portant extension et adaptation du RSA à Mayotte
    Un revenu de solidarité active spécifique à Mayotte :
    - d’un montant du quart de celui de la métropole (soit un versement effectif de 105 euros maximum) ;
    - limité aux étrangers justifiant de 15 ans de droit au séjour et au travail !
    Autant dire que seules les personnes de nationalité française pourront en bénéficier ... et encore, seulement s’ils peuvent donner la preuve de cette nationalité.
  • 2. Le mouvement social « contre la vie chère » 
    • Novembre : sortie de crise ?
      - Plusieurs articles de la revue mensuelle Upanga qui reparaît heureusement après un interlude
      N’hésitez pas à vous abonner à Upanga en PDF ! upanga.redaction@gmail.com
      - Articles parus dans Courant alternatif et dans Bastamag
      - Rapport du médiateur sur la formation des prix à Mayotte

Éloignement et rétention en outre-mer

  • 3. Procédures

Les procédures issues de la loi du 16 juin 2011 d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’interdiction de retour sur territoire français (IRTF) et de placement en rétention ou d’assignation à résidence s’appliquent dans tous les DOM sauf Mayotte ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour une présentation schématique téléchargeable, voir la note pratique du Gisti : http://www.gisti.org/publication_pr...

Exception : en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la procédure de recours administratif suspensif contre les OQTF ne s’applique pas.
Par suite, après comme avant la réforme, les règles générales du droit administratif s’appliquent et le délai de recours devant le tribunal administratif est de deux mois... pendant lesquels l’éloignement peut être effectué ; ce délai n’est opposable que s’il a été notifié.

    • Confirmation par le Conseil d’État (CE, n° 24700 du 9 novembre 2011)
      Un jeune Guyanien vivant en Guyane avait reçu en 2010 une OQTF liée un refus de séjour ; la décision préfectorale mentionnait par erreur le délai d’un mois prévu en métropole. Avec le soutien du RESF de Guyane, le jeune avait fait appel du rejet par le TA de Cayenne d’un référé suspension au motif qu’il était tardif ; le CE lui donne raison puisque le délai légal de 2 mois n’avait pas été notifié.

Remarque : à Mayotte, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la nouvelle réforme n’a pas encore été transposée par ordonnance.

  • 4. Batailles contentieuses dans les CRA menées par les salariés de la Cimade
    • Cayenne, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis de la Réunion (septembre et octobre 2011)
      Suspension du refus de délai de l’OQTF et fin de la rétention - 5 décisions du TA de Cayenne ;
      Refus de prolonger la rétention fondé sur des erreurs de procédure par le juge des libertés et de la détention - ou annulations en appel de son accord - (2 décisions du TGI de Pointe-à-Pitre, une du TA de Saint-Denis, une de la chambre détachée de Cayenne auprès de la CA de Fort-de-France, une de la CA de Saint-Denis)
    • Mayotte Trois référés liberté du 20 au 29 octobre aboutissent à la suspension d’une mesure d’éloignement et à la sortie du CRA.

Autres dossiers généraux

  • 3. Prisons
    L’Observatoire international des prisons (OIP) intervient très activement sur les conditions de la détention en outre-mer. Ses informations (par exemple les deux suivantes) sont précieuses.
    Voir son site : www.oip.org