La lettre n°24 de Mom du 1er Octobre

lundi 1er octobre 2012

SOMMAIRE

I. ACTIONS JURIDIQUES
II. ACTUALITES
III. ANALYSES ET RAPPORT

I. ACTIONS JURIDIQUES
 Centre de rétention Mayotte : rejet par le Conseil d’Etat du référé suspension sur l’absence d’instruction du ministère de l’Intérieur sur l’enfermement des enfants au CRA de Mayotte.
En juillet 2012, plusieurs associations portaient une requête pour obtenir la suspension de la circulaire du 6 juillet 2012 du Ministère de l’Intérieur qui organise l’assignation à résidence des familles étrangères avec enfants en instance d’éloignement et énumère les cas dans lesquels la rétention reste possible ainsi que des instructions du ministre de l’intérieur prescrivant de ne pas appliquer cette circulaire à Mayotte compte tenu de la « pression migratoire ». (Voir la communiqué commun du 20 Août 2012 : )
Par deux ordonnances du 27 Août, le Conseil d’Etat a rejeté les deux référés suspensions présentés.
• Voir le détail des décisions

II. ACTUALITES
 Mayotte
*Statut de RUP
Le 11 juillet, le Conseil européen a donné un avis favorable à l’entrée de Mayotte dans l’Union européenne en tant que Région Ultra-Périphérique.

*Nouveau dispositif d’aide juridictionnelle pour Mayotte
Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique NOR : JUST1227074C Voir l’article dans les Actualités sociales hebdomadaires (ASH)

De nouveaux naufrages meurtriers _ Le 13 juillet, un kwassa-kwassa se renversait faisant 7 morts, dont quatre enfants.
Echos dans le Monde.fr et Clicanoo

Le 8 Septembre un nouveau naufrage au large de Mayotte faisait 6 nouveaux morts. Echos succincts dans Le Monde.fr :

*Mort d’un nourrisson au CRA
Le 16 août, une barque a été interceptée en mer et les passagers ont tous été débarqués et transférés au CRA après une évaluation sanitaire. Dans la nuit, un nourrisson de deux mois est décédé. Une enquête judiciaire avait été ouverte. Mais le corps de l’enfant a été oublié à la morgue sans qu’aucune mesure de conservation ne soit prise, de sorte qu’une nouvelle autopsie ne sera pas possible.
Echos dans Libération.fr et clicanoo.re :
http://www.migrantsoutremer.org/Mayotte-enquete-sur-la-mort-d-un
http://www.migrantsoutremer.org/Mayotte-apres-la-mort-d-un-bebe-le
http://www.clicanoo.re/339970-mayotte-le-corps-de-la-petite-razila-oublie-a-la-morgue.html

*Visite d’Alain Christnacht à Mayotte et aux Comores
Pour quelques jours à Mayotte et aux Comores à la fin du mois d’août, Alain Chistnacht avait comme but d’établir un diagnostic, évaluer les conséquences et émettre des propositions sur l‘immigration irrégulière qui touche Mayotte.
Echos dans Malango-actualités.fr :
_* Projet de loi sur la retenue remplaçant la garde à vue des étrangers en situation irrégulière et sur le délit "de solidarité"- non applicabilité à Mayotte.

http://www.migrantsoutremer.org/Projet-de-loi-sur-la-retenue

 Haïti

*Reprise ou intensification des reconduites d’Haïtiens et d’Haïtiennes depuis l’Amérique latine ou la Caraïbe.
-Haïti-France/Migration : Une politique migratoire sévère en Outre-Mer
Article d’Alterpresse, Réseau alternatif haïtien d’information, sur la situation des Haïtien-ne-s de Guadeloupe avec un focus sur la levée du moratoire suspendant la reconduite d’Haïtien-ne-s depuis ce territoire : http://www.migrantsoutremer.org/Haiti-France-Migration-Une

-En Guadeloupe, expulsion programmée d’un Haïtien père d’enfant français
Depuis le début du mois d’août, la police aux frontières a placé six Haïtiens père de famille au centre rétention. Deux d’entre eux ont été reconduits, un, père d’enfant français a été assigné à résidence tandis que trois autres sont encore en attente quant à leur maintien ou non au centre de rétention. Plusieurs associations ont dénoncé la mise en rétention d’un Haïtien père d’enfant français ainsi que l’application d’un régime différent pour la Guadeloupe, seul territoire français qui a repris la reconduit d’Haïtiens et Haïtiennes alors qu’un moratoire est toujours en vigueur pour le reste du pays. L’expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme en Haïti, Michel FORST, interpellé de cette situation a rédigé une lettre d’allégation à l’intention de l’ambassadeur de France de la Mission permanente de la France auprès de l’Office des Nations Unies.
Communiqué inter-associatif du 6 septembre 2012.

-Les migrantes et migrants haïtiens, menacés par des rapatriements à travers le continent
Un article du Service Jésuite aux Réfugiés pour l’Amérique latine et la Caraïbe fait état des risques de la reprise ou de l’intensification des rapatriements d’Haïtiens depuis les pays d’Amérique du Sud ou de la Caraïbe. http://www.migrantsoutremer.org/Les-migrantes-et-migrants-haitiens

*Situation alarmante des migrants haïtiens en Amérique latine Le Service Jésuite aux Réfugiés pour l’Amérique latine et la Caraïbe dénonce la situation catastrophique de 105 Haïtiens bloqués au niveau de la triple frontière Pérou-Bolivie-Brésil. http://www.migrantsoutremer.org/Situation-alarmante-de-migrants

 Saint-Martin
*Augmentation des procédures contre les étrangers à Saint-Martin
Depuis le début de l’année, l’activité de la police aux frontières de Saint-Martin est en hausse par rapport à l’année 2011 à la même époque. 216 étrangers en situation irrégulière auraient été reconduits et 177 renvoyés dans la partie hollandaise de l’île. Voir l’article de France Antilles, du 20 septembre : http://www.migrantsoutremer.org/Augmentation-des-procedures-contre

III. ANALYSES ET RAPPORTS

 Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis
Rapport d’information effectué sui te à une mission parlementaire de MM. Jean-Pierre SUEUR, Christian COINTAT et Félix DESPLAN, fait au nom de la commission des lois n° 675 (2011-2012) - 18 juillet 2012
Rapport complet

 Services public, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins
Rapport d’information effectué suite à une mission parlementaire de MM. Jean-Pierre SUEUR, Christian COINTAT et Félix DESPLAN, fait au nom de la commission des lois n° 675 (2011-2012) - 18 juillet 2012
Rapport complet