La lettre n°38 de MOM, 14 avril 2017

vendredi 14 avril 2017

A. Actualités

1. Au delà des frontières de la légalité : rapport de mission de l’Anafé à Mayotte et la Réunion
Publié en mars 2017
Lire le rapport en PDF

2. L’intérêt de nos associations à agir en Guyane enfin reconnu !

Depuis 2013, huit associations, membres de Mom (Migrants outre mer), se sont associées pour contester les arrêtés qui, tous les six mois prolongent les deux barrages policiers permanents établis sur la seule route menant à Cayenne depuis l’Est et l’Ouest de la Guyane. Il s’agit de : Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et Médecins du Monde.
Le tribunal administratif de Cayenne, puis la cour administrative d’appel avait considéré que les associations n’avaient pas intérêt à agir.
Voir l’historique ICI

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours en cassation, a cassé la décision de la cour administrative d’appel (CE, 7 février 2017, n° 395972, n°392758).
Retour à l’examen au fond des requêtes.

3. La Guyane en colère

Les représentant en Guyane des associations de MOM sont présentes dans le mouvement.

4. Guyane : le blocage du dispositif d’asile continue

Après trois mois de fermeture, le Conseil d’État avait jugé que cette situation exceptionnelle n’était pas une atteinte au droit d’asile mais à la condition que le ministère de l’intérieur s’engage à réorganiser les services concernés, notamment en augmentant les effectifs des personnels dédiés... et les accueils ont repris en décembre 2016.
Mais les moyens ne suivent pas et ils sont à nouveau saturés...

B. La loi pour l’égalité réelle en outre-mer ... Peut être mais pas pour les étrangers à Mayotte

La LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été adoptée à l’unanimité par les parlementaires...

Deux dispositifs introduits par des amendements sont de nouveau reculs des droits des étrangers en Guadeloupe ou à Mayotte.

1. Guadeloupe : contrôles d’identité dérogatoires autorisés partout en Grande-Terre et Basse-Terre.. sauf sans la petite commune de Saint-Claude

Un amendement introduit dans la loi par M. Victotin Lurel, député de Guadeloupe, étend le territoire où la police peut effectuer des contrôles d’identité sans réquisition du procureur (modification de l’article 78-2 du code de procédure pénale.

2. Rétention à Mayotte : la préfecture dispose de cinq jours avant qu’un prolongement soit soumis à l’avis du juge des liberté et de la détention

Une des rares avancées de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a consisté à rétablir l’intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD), après deux jours de rétention administrative. En 2011, la loi Besson avait retardé cette intervention jusqu’au cinquième jour de rétention, privant ainsi une grande part des personnes enfermées du contrôle de ce juge. Ce retour au délai de quarante-huit heures s’appliquait dans tous les DOM comme en métropole depuis le 1er novembre 2016.

Or, à l’initiative d’élus mahorais, deux amendements identiques introduits au cours de l’examen par le parlement de la "loi pour l’égalité réelle en outre-mer" revient, à Mayotte seulement, à un délai de cinq jours de rétention administrative avant le contrôle du JLD... ce qui, en raison des pratiques expéditives en matière d’éloignement à Mayotte, signifie une absence presque totale de ce contrôle.

Mom et l’OEE ont tenté en vain d’alerter les parlementaires :

Malgré une tentative du groupe communiste rapidement écartée, ce recul des droits des personnes retenues à Mayotte a été adopté. Voir ces courtes interventions

C. Autorités et institutions indépendantes

1. Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)

2. Défenseur des droits

La décision aborde de nombreux domaines sur lesquels il fait des recommandations importantes - accès à l’éducation et à la scolarisation, accès à à la santé, protection de l’enfance, le droit au logement, droit à l’asile, le droit des personnes à se déplacer.
Toutefois, dans le domaine de l’éducation, on peut regretter qu’il n’ait pas suivi certaines recommandations faites par la Halde en 2009 et aux questions abordées par deux saisines associatives de 2011 et 2012.
Précisions ici.

Le défenseur des droits qui avait été informé dès 2015 par des associations. Il s’est auto saisi en janvier 2017.

"Le Défenseur des droits rappelle que les courriers, tracts et affiches élaborés et distribués par les collectifs de villageois à la population et ayant pour objet « l’expulsion de clandestins », et visant spécifiquement des personnes en raison de leur origine sont susceptibles d’être qualifiés de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence."

Remarques : peu d’informations circulent sur le sort des " décasés".
Le nombre d’expulsés de leur maison (200) et le nombre d’enfants déscolarisés (150) avancés par la décision semblent inférieurs à la réalité observée.

3. Insee

  • Une synthèse démographique de la Guyane
    Insee Flash - Guyane, n°57, janvier 2017
    Le rapport en PDF

Le solde migratoire négatif à Mayotte et quasi nul en Guyane. Voir ici

On apprend entre autres qu’à Mayotte le recours à la scolarité alternée pour les enfants de 7à 10 ans est moindre "pour les enfants dont la mère est native de Mayotte".

D. Analyses

Les premiers mois du référé liberté suspensif outre-mer : la révolution n’a pas (encore) eu lieu
Analyse de la Cimade, 23 février 2017

Mayotte à la fin du quinquennat

Mayotte : reconfigurations coloniales
Article publié en ligne par Mouvements le 27 mars 2017
Par Jérémy Fernandes Mollien et Richard Monvoisin