Entretien de RESF-Guyane avec le Consul d’Haïti en Guyane, 30 mars 2009

Texte diffusé sur le site de RESF

Le Consul d’Haïti et la vice-consul ont reçu le porte-parole de RESF Guyane lundi 30 mars 2009. Il leur a été remis le document ci-après.
L’entretien a été cordial et il en ressort quelques points importants :

• le Consul a protesté auprès de la Préfecture contre leur refus d’accepter des actes de naissances tardifs. On peut penser que la Préfecture va saisir le Ministère des affaires étrangères sur le sujet puisque c’est l’Ambassade de France en Haïti qui doit trancher in fine.
• le Consul a présenté à la Préfecture des situations iniques comme le non-renouvellement des cartes de résidents de 10 ans à cause des archives soudainement déclarées fausses et à refaire. Ces personnes perdent leur travail dans l’intervalle et se retrouvent dans des situations intenables.
• la PAF demande un laisser passer au Consul pour expulser un ressortissant haïtien seulement si ce dernier n’a pas de document de voyage (passeport). Dans ce cas, le Consul a un droit de regard sur le dossier et peut éventuellement bloquer l’expulsion.
• le Consul peut saisir la Préfecture (dans les limites de la non ingérence) sur des dossiers particuliers et il nous invite à lui communiquer des dossiers particulièrement injustes.

Réciproquement, RESF a invité le Consul à lui adresser des situations difficiles en cas de besoin pour des actions que lui ne pourrait pas entreprendre par son obligation de réserve (médiatiques par exemple).

Texte de RESF remis à M. le Consul d’Haïti à Cayenne

Nous remercions M. le Consul d’Haïti de l’attention qu’il porte au travail du Réseau Education Sans Frontières pour les jeunes majeurs étrangers en Guyane. Voici un résumé de la situation que nous avons constatée, que doivent affronter les ressortissants haïtiens en Guyane.

Actes de naissances

La Préfecture de la Guyane, par l’intermédiaire de l’Ambassade de France en Haïti, refuse de reconnaître les actes de naissances correspondants à des déclarations faites plus de 2 ans après la naissance.
Cette situation remet en cause les décisions prises lors de la visite du Directeur des Archives Haïtiennes en Guyane en février 2008. Cette visite avait permis de fluidifier la situation des Haïtiens en Guyane.
Cette situation remet aussi en cause l’authenticité des documents produits par le gouvernement haïtien et donc l’intégrité des fonctionnaires qui servent leur état. Une protestation nous semble nécessaire de la part du Ministère de affaires étrangères d’Haïti et de la part du Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger auprès du Ministère des affaires étrangères de la France par la voie diplomatique.
Du point de vue français, cette situation remet en cause le droit élémentaire qu’à un étranger à déposer un dossier de demande de titre de séjour. Beaucoup de personnes et en particulier des jeunes étrangers sont ainsi poussés dans l’illégalité alors qu’ils sont régularisables de plein droit.

Délais de rendez-vous

Les jeunes étrangers qui demandent un rendez-vous en Préfecture en mars 2009 seront reçu à la fin août 2009. Certains auront passé les 19 ans, d’autres sortiront du lycée et ne pourront pas trouver de travail en septembre. Alors que les dossiers sont prêts à être déposés, il faudra ré-actualiser un certain nombre de documents et attestations, créant de nouvelles difficultés.
Cette situation remet en cause les obligations de service public qu’a la Préfecture, en particulier celle de traiter les demandes dans un délai raisonnable.
Rappelons que si une personne envoie son dossier par courrier, en l’absence de réponse, elle est en mesure de recourir au Tribunal Administratif 5 mois plus tard. Il est donc presque plus rapide de voir traiter son dossier par le Tribunal que par la Préfecture. Pour les personnes qui sont régularisables de droit, il serait même bientôt plus intéressant de demander à se faire arrêter par la Police de l’Air et aux Frontières afin de voir son dossier traité en priorité.

Expiration des Obligations à Quitter le Territoire (OQT)

La Préfecture semble refuser systématiquement des titres de séjour à des personnes qui ont reçu des OQT dans le passé. Pourtant, une OQT expire après une année et la situation des personnes peut changer en leur faveur pendant ce temps.
Là encore, cette décision pousse les étrangers et en particulier les jeunes majeurs dans l’illégalité en les empêchant de commencer normalement leur vie professionnelle.

Délivrance de laisser-passer

Le gouvernement d’Haïti a refusé de délivrer des laisser-passer à des ressortissants haïtiens aux États-Unis. Nous saluons cette décision courageuse qui protège près de 30 000 personnes ayant construit leur vie là-bas. Le gouvernement d’Haïti s’est reconnu dans l’incapacité d’accueillir décemment ces personnes après les catastrophes naturelles qui ont secoué le pays ces derniers mois. Cependant, nous nous étonnons qu’une décision similaire n’ait pas été prise à l’endroit des ressortissants haïtiens en Guyane.
Nous demandons aux autorités haïtiennes de protéger également tous leurs ressortissants en refusant de délivrer des laisser-passer pour les Haïtiens arrêtés par les autorités françaises.

Délégations d’autorité parentale

Beaucoup d’enfants haïtiens arrivent en France sans leurs parents, avec une délégation d’autorité parentale haïtienne à un oncle ou une tante. Pour que cette délégation soit prise en compte par la Préfecture lorsque l’enfant devient majeur, il est absolument indispensable qu’elle soit reconnue par le Tribunal d’Instance dès l’arrivée de l’enfant. La procédure est simple et gratuite. Faute de cette démarche, des jeunes qui pourraient être régularisables de plein droit se retrouvent expulsables. Il serait donc souhaitable que le Consulat d’Haïti sensibilise les ressortissants haïtiens à ce problème.