Le rapport d’activité des services de l’Etat à Mayotte en 2009

mardi 20 juillet 2010

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6.1. LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE

6.1.1. LES RÉSULTATS EN 2009 DÉPASSENT LES OBJECTIFS FIXÉS

Les services ont dépassé, très largement, l’ensemble des objectifs assignés par le Gouvernement pour l’année 2009 en matière de lutte contre l’immigration clandestine (objectif national : 12 500 APRF exécutés). Ainsi 19 972 étrangers en situation irrégulière ont été éloignés, soit 16 726 APRF exécutés, contre 13 329 APRF exécutés en 2008 et 16 040 étrangers en situation irrégulière reconduits.

La part des interceptions en mer s’est accrue, le nombre de kwassas interceptés s’élève ainsi à 290 en 2009 contre 256 en 2008 (179 en 2007), soit une augmentation de plus de 13%. A bord de ces embarcations, 6721 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés contre 5976 en 2008, et 381 passeurs ont été arrêtés (358 en 2008). Ainsi, en 2009, les étrangers en situation irrégulière interceptés en mer représentent environ un tiers des étrangers en situation irrégulière reconduits.

6.1.2. CES RÉSULTATS SONT LE FRUIT D’UN EFFORT PARTAGÉ PAR L’ENSEMBLE DES SERVICES ET L’OBTENTION DE MOYENS SUPPLÉMENTAIRES

Les résultats sont le fruit d’un engagement actif des différents services de l’État et de l’adéquation, à effectifs quasiment constants, des moyens disponibles à la priorité que constitue la lutte contre l’immigration clandestine.
Afin de conforter les résultats obtenus contre les filières d’immigration irrégulière, des moyens complémentaires ont été récemment affectés ou seront très prochainement opérationnels à Mayotte :

  • Un hélicoptère de la gendarmerie, assurant certes des missions de lutte contre l’immigration clandestine, mais également des missions de secours en mer et ou de maintien de l’ordre.
  • Une embarcation supplémentaire (semi-rigide) pour la gendarmerie nationale avec un équipage supplémentaire, portant à huit le nombre total d’embarcations de l’État participant à la lutte contre l’immigration clandestine.
  • Une embarcation (semi-rigide) pour la marine nationale : arrivée probable premier semestre 2010.
  • Le renforcement de l’équipage de la gendarmerie maritime, permettant une présence en mer supérieure de 30 à 40 %.
  • L’implantation d’un quatrième radar de surveillance finalisant ainsi la couverture totale de Mayotte : ce radar a été annoncé par le Premier ministre lors de sa visite à Mayotte le 11 juillet 2009.

Par ailleurs, des propositions de mutualisation des moyens nautiques et des équipages ont été formulées en mai 2009 par la préfecture de Mayotte et des réunions sous la présidence du secrétaire général à la Mer se sont tenues les 27 juin et 17 septembre 2009.
Ces réunions ont arrêté le principe d’une mutualisation de la maintenance et de l’entretien des embarcations de l’État et de la conduite de deux audits, l’un sur les questions de maintenance, l’autre sur l’optimisation des moyens déployés. Deux missions initiées par le SG Mer se sont rendues à Mayotte du 7 au 10 décembre 2009 pour étudier la faisabilité de ces propositions. Ces initiatives préfigurent la création d’une fonction de gardes-côtes. Les premières mesures seront mises en œuvre en 2010.


8.2.3. L’AUGMENTATION DES REFUS D’OCTROI DE TITRES DE SÉJOURS ET LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Augmentation du nombre de décisions favorables à la délivrance d’un titre de séjour

Tous titres confondus, environ 8 000 décisions (carte de séjour temporaire (CST) ou carte de résident (CR)) ont été prises en 2009 (contre environ 5 200 en 2008), dont 263 pour des cartes de résident contre une centaine en 2008. On note donc une très forte augmentation par rapport à l’année précédente.
Les refus de séjour se sont stabilisés 700 en 2009, 752 en 2008, (pour rappel 200 en 2007).

Compte tenu du nombre très important des premières demandes une instruction préalable sur tenu du nombre très important des premières demandes une instruction préalable sur dossier reçus par voie postale, est désormais mise en œuvre. Un nombre considérable de première demande (environ 7 000 dossiers) a été reçu.

Les premières demandes se répartissent globalement comme suit :

  • 43 % de parents d’enfant français ;
  • 17 % d’élèves ou d’étudiants ;
  • 13 % de malades.

La population étrangère en situation régulière est estimée à plus de 16 000 personnes fin 2009 contre 13 800 fin 2008, et 12 500 personnes fin 2007.
La part des étrangers en situation irrégulière dans la population totale de l’île est estimée à 45 % (14 % en 1991, 21,5 % en 1997, 34,5 % en 2002).

La forte augmentation des décisions de refus de séjour a pour effet une importante augmentation des recours gracieux et des recours contentieux. Entre 2007 et 2008, le nombre des recours gracieux est ainsi passé de 151 à 277. En 2009, pour le deuxième semestre de l’année, le nombre total de recours gracieux s’élevait à 286 : 120 avec interventions, 166 sans interventions.
S’agissant des recours contentieux, le nombre de requêtes déposées est passé de 65 en 2007 à 181 en 2009. Dans plus de 82 % des cas, la préfecture a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif.

Délivrance d’autorisation d’entrée et de sortie de Mayotte

Pour entrer à Mayotte, sauf exception, un étranger doit présenter un visa court ou long séjour. La préfecture de Mayotte est consultée par les services consulaires français à l’étranger pour la délivrance de visa d’entrée. Les demandes de visas proviennent principalement des pays de la zone : Madagascar, Maurice, Comores, Afrique du Sud. Les demandes d’avis ont diminué de moitié en 2009 (479 contre 839 en 2008 et 852 en 2007). Cette diminution s’explique par le fait que les Comores ne sollicitent plus Mayotte pour la délivrance de visa court séjour.

Par ailleurs, la carte de séjour délivrée à Mayotte n’autorise le séjour qu’à Mayotte. Aussi, les ressortissants étrangers en situation régulière qui souhaitent se rendre à la Réunion ou en métropole, doivent solliciter la délivrance d’un visa.
Le service est ainsi sollicité pour la délivrance de visas C ou D pour la Réunion ou la métropole (851 en 2009 contre 588 en 2008 et 623 en 2007).

De plus l’absence de consulat des Comores à Mayotte oblige les étrangers en situation régulière ou en cours de le devenir et qui ne possèdent pas de passeport à retourner dans leur pays pour effectuer les démarches administratives, surtout depuis la délivrance de passeports biométriques. Ce qui explique que le service est plus que doublé la délivrance de laissez-passer essentiellement pour les Comores 1 811 en 2009 (1 654 destination Comores) contre 717 en 2008 (196 en 2007).

Demandes d’asile

Au cours de l’année 2009, 353 demandes d’asile ont été enregistrées (60 % de Comoriens, 15 % de Rwandais, 16 % de Congolais contre 2,5 % de Malgaches). L’année 2008, quant à elle, avait enregistrée 1 042 demandes. Après l’arrivée à Mayotte du président déchu d’Anjouan, M. Bacar, des centaines de ressortissants comoriens, originaires d’Anjouan, avaient présenté une demande d’asile auprès de la préfecture.

En revanche, contrairement à 2008 par rapport à 2007, le nombre des demandes émanant de ressortissants africains (Rwandais, Burundais, Congolais) augmente (130 contre 105 en 2008). En outre, des mesures exceptionnelles sont mises en œuvre par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) chargé d’instruire les demandes d’asile, à savoir 2 missions sur place en 2009 et 3 en 2008.

Demandes de naturalisation

Le nombre de nouvelles demandes est en nette progression depuis 2002, mais se stabilise depuis 2008. En 2009, 504 nouvelles demandes ont été enregistrées pour 519 en 2008 (434 en 2007). En revanche l’envoi des dossiers à la sous-direction des naturalisations est en augmentation, à savoir 353 en 2009 contre 209 en 2008.


8.2.4. LES SERVICES DE L’ÉTAT CIVIL : LA PRÉFECTURE DE MAYOTTE RÉFÉRENTE DES SERVICES MÉTROPOLITAINS POUR LA DÉLIVRANCE DES TITRES MAHORAIS

En 2009, 22 692 passeports ont été délivrés (16 455 en 2008) et 18 599 cartes nationales d’identité (12 349 en 2008), soit une augmentation de 37 % pour les passeports et 50 % pour les cartes nationales d’identité (CNI) par rapport à 2008.
Pour les passeports et les cartes nationales d’identité, tous les dossiers ajournés en 2008 au motif du protocole ci-après :

  • saisine ancienne de la CREC, aucun titre n’était délivré sans la production de l’acte reconstitué par cette Commission ;
  • saisine récente de la CREC, seul un passeport était délivré dans l’attente de l’acte CREC même en cas de double demande (CNI – passeport) ; Les personnes ne souhaitant pas se voir délivrer un passeport du fait du paiement du timbre fiscal, pouvaient obtenir une carte nationale d’identité. Les autres personnes qui ne pouvaient se prévaloir d’une urgence, devaient attendre l’édition de leur acte reconstitué par la CREC ; ont été redéposés massivement par les officiers d’état civil dès diffusion de l’instruction ministérielle du 20 octobre 2008 donnant obligation d’instruire tout dossier de demande de titres d’identité y compris si seul un acte de l’état civil local accompagne la demande.

De plus, tous les dossiers déposés en préfecture en 2008 qui étaient en attente de traitement, ont été instruits et mis en production au cours du premier semestre 2009. Ce retard a pu être rattrapé suite à une réforme du fonctionnement du bureau de l’état civil.
A ce jour, tout dossier complet déposé par les officiers d’état civil en préfecture est enregistré, instruit et saisi le jour même.

La modification des tarifs des titres d’identité au 1er janvier 2010 a apporté un afflux, en fin d’année, de demandes de passeports notamment pour les mineurs de moins de quinze ans qui étaient jusqu’alors dispensés du droit de timbre.
De l’instruction des dossiers de demandes de titres d’identité et de voyage, le bureau de l’état civil constate une nette augmentation du nombre de demandes de passeport et de carte nationale d’identité au profit de très jeunes enfants nés d’une mère de nationalité comorienne et reconnus par un père de nationalité française, mais aussi d’adultes qui jusqu’alors n’avaient jamais eu de titre d’identité français. Pour ces derniers, ces demandes de titres se justifient par la nécessité de pouvoir justifier de leur identité lors des contrôles de police, lors de l’ouverture d’un compte bancaire nécessaire au paiement des allocations familiales, des pensions de vieillesse…).

Le passeport biométrique

En 2009, le déploiement du passeport biométrique a été préparé. Une solution permettant de relier l’ensemble des mairies en haut débit vers la métropole est à l’étude. Dans cette attente, cinq mairies (Mamoudzou, Bandrélé, Koungou, Dzaoudzi, Pamandzi) et le bureau de l’état civil de la préfecture, déjà reliés en haut débit, seront, dès la fin des tests, équipés en priorité du dispositif du passeport biométrique.

Une fraude documentaire constante

Interrogé par les préfectures, les mairies, les tribunaux, la police, la gendarmerie, les ambassades, les consulats, les caisses d’allocations familiales, les entreprises privées, etc…, le bureau de l’état civil répond à toutes les demandes d’authentification de titres d’identité délivrés par la préfecture de Mayotte. En 2009, une baisse des demandes d’authentification a été constatée, mais le nombre des faux titres d’identité s’accroit.

  • 4 086 interrogations (4 565 en 2008) ;
  • 311 titres détectés comme étant faux (297 en 2008).